COMMUNE DE LA HAYE

 

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2020

 

 L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

 

La présente note répond à cette obligation pour la commune.

 

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2019. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. 
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

 

Le budget 2020 a été voté le 17 juillet 2020 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

 

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

 

I. La section de fonctionnement

 

            a) Généralités

 

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

 

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

 

Pour notre commune : 

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, location de salle, location de logement…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

 

 

Les recettes de fonctionnement 2020 représentent 273 527.27 € dont 150 015.27 € d’excédent.

 

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 25 230 € des dépenses de fonctionnement de la commune. Nous avons 2 fonctionnaires titulaires.

 

Les dépenses de fonctionnement 2020 représentent 273 527.27 €.

 

Les recettes de fonctionnement de la commune ont beaucoup baissé du fait de la baisse des aides de l’Etat.

Ainsi la Dotation Globale de Fonctionnement pour notre commune est passée de 15 400,00 € en 2014 à 10 152 € en 2020.

 

Il existe trois principaux types de recettes :

-       Les impôts locaux,

-       Les dotations versées par l’Etat,

-       Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.

  

            b) Les principales dépenses et recettes de la section :

 

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Dépenses courantes

 163 571.69 €

Excédent brut reporté

 150 015.27 €

Dépenses de personnel

 25 230.00 €

Recettes des services

 53 118.00 €

Autres dépenses de gestion courante

 26 400.00 €

Impôts et taxes

 22 900.00 €

Dépenses financières

 53 325.58 €

Dotations et participations

 38 494.00 €

Dépenses imprévues

 0.00 €

Autres recettes de gestion courante

 13 000,00 €

Total dépenses réelles

 273 527.27 €

Autres produits de gestion courante

 9 000.00 €

Charges (écritures d’ordre entre sections)

 0.00 €

Total recettes réelles

 123 512.00€

Virement à la section d’investissement

0 €

Produits (écritures d’ordre entre sections

 0 €

Total général

 273 527.27 €

Total général

 273 527.27 €

 

 

             c) La fiscalité

 

Les taux des impôts locaux pour 2020 :

 

·         concernant les ménages

◦   Taxe foncière sur le bâti : 12.69 %

◦   Taxe foncière sur le non bâti : 15.92 %

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 11 197,00 €

 

 

 

 

 

 

 

 

II. La section d’investissement

 

 

a) Généralités

 

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

 

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

 

- en recettes : il s’agit du FCTVA et des subventions.

 

            b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement  

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Solde d’investissement reporté

 43 455.91 €

Virement de la section de fonctionnement

 €

Remboursement d’emprunts

 20 202.46 €

FCTVA

 999.00 €

Travaux d’aménagement de l’Etang des Cailloux)

 50 000.00 €

Autres recettes

 

 

 

Cessions d’immobilisations

 

Autres travaux

 

21 289.64 €

Affectation de résultat

 43 255.24 €

Autres dépenses

 

Subventions

 90 493.77 €

Charges (écritures d’ordre entre sections)

 

Emprunt

 

Dépenses imprévus

 

Produits (écritures d’ordre entre section)

 €

Total général

 134 948.01 €

Total général

134 948.01 €

 

c) Les principaux projets de l’année 2020 sont les suivants :

 

- néant

 

 

 

 

 

 

 

 

III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

 

a.    Les masses budgétaires,

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

273 527.27 €

RECETTES DE FONCTIONENNEMENT

273 527.27 €

DEPENSE REELES

273.527.27 €

RECETTES REELES

123 512.00 €

DEPENSES D’ORDRE

€

RECETTES D’ORDRE

 

Excédent reporté

 

 

150 015.27 €

 

 

 

 

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

134 948.01 €

RECETTES D’INVESTISSEMENTS

134 948.01 €

DEPENSE REELES

91 492.10 €

RECETTES REELES

134 948.01 €

DEPENSES D’ORDRE

€

RECETTES D’ORDRE

€

Déficit reporté

43 455.91 €

 

 

 

 

b.      Etat de la dette

 

Le capital restant dû de la dette au 1er janvier 20 sur le budget de la commune s’élève à :

 

-       95 217.27 € avec un taux à 3.60 % reste environ 6 ans

 

Le remboursement en capital de la dette pour 2020 s’élève à 12 184.55 € et le remboursement des intérêts à 3 264.57 €.

 

 

Fait à La Haye, le 21 juillet 2020

 

Le Maire,

 

Patrick CASADEVALL