Compte rendu de la séance du vendredi 01 décembre 2017

 

 

Présents : Patrick CASADEVALL, Bernard VIARD, Yves THIETRY, Nicolas MUNIER, Jean-Luc FINANCE, Martial FLORANT, Virginie OBRECHT

 

Absents :

 

Absents excusés : BADONNEL Catherine, HERMANN Marie-Françoise, RENAUX Nadine

 

Secrétaire(s) de la séance: Virginie OBRECHT

 

　

 

Ordre du jour:

 

 

 

 

 

Création d'un regroupement pédagogique intercommunal concentré avec la Commune de Charmois l'Orgueilleux

 

Décision modificative de crédits budget eau

 

Indemnité de conseil au comptable public

 

Approbation du document unique d'évaluation des risques professionnels

 

Mise en place du régime indemnitaire personnel technique

 

Suppression du budget annexe "Forêt"

 

Etat d'assiette 2018 - destination des parcelles

 

Adhésion de communes au SDANC
Motion de l'AMFR sur l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité

 

Motion pour la gratuité des transports scolaires

 

Questions et informations diverses

 

 

　

 

Délibérations du conseil:

 

 

　

 

 

Création d'un regroupement pédagogique intercommunal concentré ( 2017_035)

 

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que depuis l'année scolaire 2013-2014, les enfants de la commune sont accueillis à l'école de Charmois l'Orgueilleux par le biais d'une convention.

 

Il serait souhaitable que les deux communes se constituent en un regroupement pédagogique intercommunal concentré.

 

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d'un projet de convention rédigé par les deux communes suite à des différentes réunions.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour et 3 abstentions décide de créer un regroupement pédagogique intercommunal concentré à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 5 années scolaires et autorise Monsieur le Maire à signer la convention s'y rapportant.

 

 

　

 

 

Décision modificative de crédits budget eau ( 2017_036)

 

 

Le conseil municipal décide de modifier commue suit les crédits budgétaires du budget eau

 

Section de fonctionnement

 

Dépenses

 

Article 6063 - 800 €

 

Article 701249 + 800 €

 

 

　

 

 

Indemnité de conseil aux comptables publics ( 2017_037)

 

 

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à un changement de comptable à la trésorerie de Bains les Bains, il convient de délibéré pour attribuer le versement de l'indemnité de conseil aux nouveaux comptables.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte de verser l'indemnité de conseil au taux maximum soit 100 % à Madame Audrey ROBERT comptable du 1er septembre au 31 décembre 2017 et à Madame Sophie ASTIE à compter du 1er janvier 2018

 

 

　

 

 

Approbation du document unique d'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention ( 2017_038)

 

Vu　:

 

• La loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes　;

 

• La loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée　;

 

• La loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié　;

 

• La loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des centres de gestion　;

 

 

 

 

　

 

　

 

La collectivité de La Haye s’est engagée dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique.

 

Ce projet a lieu en partenariat avec le Centre de gestion des Vosges et le Fonds National de Prévention qui y apporte une contribution financière sous forme de subvention.

 

 

 

Dans le cadre de ce projet, le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le Programme Annuel de Prévention de la collectivité ont été réalisés pour l’année en cours. Ils seront mis à jour et soumis à l’avis du Comité Technique/CHSCT chaque année.

 

 

 

Après en avoir pris connaissance, il est demandé au conseil municipal :

 

 

 

• D’approuver le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le Programme Annuel de Prévention réalisés.

 

 

　

 

 

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) ( 2017_039)

 

 

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article　20,

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

 

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

 

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

 

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

 

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

 

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 novembre 2017

 

Vu le tableau des effectifs,

 

 

 

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

 

 

 

 

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir.

 

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

 

 

 

 

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

 

 

 

 

 

 

 

Article 1　: IFSE :

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

 

 

 

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

 

 

 

　

 

 

Article 2　: Bénéficiaires

 

 

 

L’IFSE est attribuée　:

 

- aux fonctionnaires stagiaires

 

- aux fonctionnaires titulaires

 

 

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES

 

 

 

 

- Filière technique:

- Adjoint technique

 

 

 

 

 

 

Article 3　: Détermination des groupes de fonctions et des critères

 

 

 

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

 

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

 

 

 

La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus　:

 

• 4 groupes de fonctions pour les catégories A,
• 3 groupes de fonctions pour les catégories B,
• 2 groupes de fonctions pour les catégories C

 

 

 

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-même le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

 

 

 

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

 

 

 

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

 

 

 

• Encadrement, coordination, pilotage, conception

 

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

• Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

 

Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

• Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

 

 

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)

 

 

 

 

 

 

• Joindre le tableau récapitulatif des groupes de fonctions déterminés par cadres d’emplois joint à l’avis du C.T.

 

 

 

 

 

 

　

 

 

 

 

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante (voir tableau récapitulatif en annexe)　;

 

Il est précisé que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

NB　: Il n’est pas obligatoire de prévoir un montant minimum comme dans la FPE　: dans ce cas, ne pas prévoir de colonne «　Montants minimum　» dans le tableau récapitulatif

　

 

 

 

 

Article 5　: Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3 ainsi que de la cotation des postes obtenue.

 

 

 

 

 

Article 6 : Réexamen de l’IFSE :

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE　:

 

 

 

 

 

 

 

 

• En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;

 

• En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions　;

 

• A minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (pour les emplois fonctionnels à l’issue de la 1ère période de détachement)　;

 

• En cas de changement de grade suite à une promotion

 

 

 

 

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

 

 

 

 

 

Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant, un autre rythme à déterminer　:

 

 

 

 

NB　: Rien ne semble interdire à une collectivité qui le souhaiterait la mise en place d’un réexamen annuel ou tous les 2 ans.

 

 

 

 

 

 

　

 

 

Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE sera mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

 

Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

 

 

 

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

　

 

 

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

 

 

 

 

 

 

 

Article 9 : CIA

 

 

 

 

 

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

 

Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

 

 

Article 10 : BENEFICIAIRES

 

 

 

Le C.I.A. est attribué　:

 

- aux fonctionnaires stagiaires

 

- aux fonctionnaires titulaires

 

 

 

 

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES -

 

- Filière technique　:

 

 

 

- Adjoint technique

 

 

 

 

Article 11　: Détermination des groupes de fonctions et des critères

 

 

 

 

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

 

 

 

L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique.

 

 

 

 

Critères pouvant être utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir　:

 

Exemples　:

- résultats professionnels - atteinte des objectifs

- sens du service public de l’agent - qualités relationnelles

- capacité d’encadrement - capacité à s'adapter aux exigences du poste

- investissement personnel - ………

 

• Reprendre la définition des critères et indicateurs du CIA figurant dans l’avis du Comité Technique

 

 

 

 

 

Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

 

• Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante (voir tableau récapitulatif en annexe)　;

 

 

 

 

 

• Il est précisé que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 

• NB　: Il n’est pas obligatoire de prévoir un montant minimum comme dans la FPE　: dans ce cas, ne pas prévoir de colonne «　Montants minimum　» dans le tableau récapitulatif

 

 

 

 

Article 13　: Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et de la cotation des postes obtenue. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

 

 

 

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

 

 

 

 

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

　

 

 

 

La périodicité de versement du C.I.A. sera annuelle.

Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

 

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

 

 

 

 

 

 

Troisième partie : Dispositions communes

 

 

 

 

 

 

 

Article 16　: Cumul

 

 

 

 

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 

• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique

 

　

 

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

 

• les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

 

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)
• les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)

 

 

 

• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
• la prime d’encadrement éducatif de nuit,
• l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire

 

et sociale,

 

• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
• L’indemnité d’astreinte et de permanence
• indemnité pour travail dominical régulier,
• indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

 

 

 

 

Article 17　: Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme

 

 

 

 

 

 

 

Il est conseillé de déterminer précisément les conditions d’attribution de l'IFSE et du CIA en cas d’absence, notamment pour les congés de maladie et autorisations d’absence, en fixant les conditions de son maintien, de sa diminution ou de sa suppression.

 

 

 

En effet, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le mentionne, et conformément à la loi, l’agent ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature.

 

 

 

Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE. Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

 

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption.

 

Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie.

 

En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.

 

 

 

 

 

Si aucune modalité de maintien n’est précisée, le RIFSEEP ne pourra être maintenu pendant les absences de l’agent en indisponibilité physique.

 

 

L'assemblée délibérante a la possibilité d'introduire des critères supplémentaires afin de pénaliser les agents indisponibles　:

 

Congés maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service)　:

 

 

 

 

 

 

 

IFSE　:

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI ?x NON ?

 

Si oui, en suivant le sort du traitement OUI ?x NON ?

 

 

 

 

 

CIA　:

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI ? x NON ?

 

Si oui, en suivant le sort du traitement OUI ?x NON ?

 

 

 

　

 

 

Congés annuels + congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption　: maintien intégral de l’IFSE et du CIA

 

 

 

 

 

 

Congés longue maladie + congés longue durée+ congé grave maladie　: suspension de l’IFSE et du CIA

 

 

 

 

 

 

　

 

 

Article 18　: Montants maximum de l’IFSE et du CIA :

 

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : «l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat　»

 

 

　

 

Le CIA a un caractère complémentaire, ainsi la part du CIA ne devrait pas excéder celle de l’IFSE.

 

 

Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint

 

 

 

 

Article 19　: CLAUSE DE SAUVEGARDE / MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR

 

 

 

 

Le décret prévoit à l’Etat un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

 

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Toutefois, si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste est inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent diminuerait.

 

 

 

Cette garantie de maintien du niveau indemnitaire actuel de l’agent prévue dans la FPE ne semble pas s’imposer dans la FPT.

 

 

 

 

 

[Prévoir ici la volonté de la collectivité de maintenir ou non le niveau indemnitaire actuel des agents]

 

 

 

 

 

Si oui　:

 

 

«　En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure　».

 

 

 

　

 

Article 20　: Crédits budgétaires

 

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 

 

　

 

Article 21　: Abrogation des délibérations antérieures : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées

 

 

 

 

 

 

Article 22 : Exécution

le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

 

 

 

 

 

 

 

Article 23　: Date d’effet :

 

 

 

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018 (au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

 

 

　

 

 

Suppression du budget annexe "Forêt" ( 2017_040)

 

 

Le conseil municipal décide de supprimer le budget annexe "forêt" à la date du 31 décembre 2017 et précise que les résultats du budget forêt seront intégrés dans le budget principal.

 

 

　

 

 

Etat d'assiette et destination des coupes Année 2018 ( 2017_041)

 

 

Le Conseil Municipal valide la proposition de l'ONF pour l'état d'assiette de 2018 et fixe comme suit la destination des parcelles :

 

1) parcelle 2, 24 b, 16 partie (AK1 + AL15) : vente sur pied

 

2) parcelle 10 b : vente en bois façonné pour la totalité des produits et un lot de brins en cession amiable aux habitants sur pied

 

3) parcelle 16 partie (AL8 + AL 10) : cession amiable aux habitants, sur pied 2018/2019

 

4) demande l'ajout de la parcelle 5a : cession amiable aux habitants sur pied 2017/2018

 

5) demande l'ajout des parcelles 4 R eet 12 R : régie 2017/2018 (produits accidentels)

 

6) demande le report de la parcelle 19 a pour l'année 2019 (regroupement résineux)

 

 

　

 

 

Adhésion de communes au SDANC ( 2017_042)

 

 

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur les demandes d’adhésions et de retrait présentées par　:

 

 

 

Adhésions :

 

• Commune de Saint-Dié-des-Vosges : 21 387 habitants

 

 

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce POUR l’adhésion des collectivités précitées

 

　

 

 

　

 

 

Soutien du Conseil Municipal à la Motion de l'AMFR sur "l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité" en date du 1er octobre 2017 ( 2017_043)

 

 

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur «　l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité　», adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

 

 

 

Il en donne la lecture　:

 

 

 

 

«　Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

 

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer　(Finistère) le 1er　octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter　une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

 

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.　

 

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

 

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

 

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain　:

 

 

 

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

 

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est　aujourd’hui　à Poullan-sur-Mer　avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

 

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

 

Ce texte　visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

 

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre «　communes et ruralités　»　».　

 

 

 

 

 

Après lecture faite, le conseil municipal, à l'unanimité

 

 

 

 

APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité　;

 

S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre «　commune et ruralité　».

 

 

　

 

 

Motion pour la gratuité des transports scolaires pour tous et partout dans la région grand est ( 2017_044)

 

 

Depuis le 1er janvier 2017, la région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

 

Pour la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10 départements　:

 

• Soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants, comme c’est le cas en Meurthe-et-Moselle

 

• Soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants

 

 

Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe à l’ambition républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous,

 

Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public gratuit de l’éducation nationale garantissant les mêmes chances de réussite,

 

Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans les territoires ruraux souvent éloignés des établissements scolaires et que la non prise en charge par le Conseil Régional constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires,

 

Considérant que la décision du Conseil régional Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les territoires de la même façon suivant la présence ou non d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité),

 

Considérant que des régions comme centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une ambition pour sa jeunesse,

 

Considérant que la nouvelle région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles solidarités pour ses habitants,

 

Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale,

 

Les élus de la commune de La Haye , demandent au Conseil régional Grand Est d’adopter la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.

 

 

　

 

La séance a été levée vers 22 heures 30

 

Le 07 décembre 2017

 

Le Maire

 

Patrick CASADEVALL