Compte rendu de la séance du vendredi 22 septembre 2017

 

 

Présents : Patrick CASADEVALL, Bernard VIARD, Yves THIETRY, Nicolas MUNIER, Catherine BADONNEL, Jean-Luc FINANCE, Martial FLORANT, Virginie OBRECHT, Nadine RENAUX

 

Absents :

 

Absents excusés :Marie-Françoise HERMANN

 

　

 

Secrétaire(s) de la séance: Catherine BADONNEL

 

　

Ordre du jour:

Décision modificative de crédits

 

Travaux Etang des Cailloux

 

Prix de l'eau année 2018

 

Admission en non valeur

 

Prix de l'affouage et des lots de nettoiements campagne 2017/2018

 

Création d'un regroupement pédagogique intercommunal

 

Mise en place du régime indemnitaire

 

Rapport sur l'eau

 

Centrale d'achat

 

Questions et informations diverses

 

 

 

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

　

 

 

Décision modificative de crédits budget commune ( 2017_026)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe comme suit la décision modificative :

 

 

Budget commune

 

 

Section de Fonctionnement

 

 

Dépenses

 

Article 61521 - 1 000 €

 

Article 615228 - 1 000 €

 

Article 615231 - 1 000 €

 

Article 023 + 3 000 €

 

 

 

Section d'Investissement

 

 

Recettes

 

Article 021 + 3 000 €

 

 

Dépenses

 

Article 21318 + 3 000 €

 

 

　

 

 

Prix de l'eau année 2018 ( 2017_027)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, ce qui suit　:

 

 

 

 

 

Admissions en non valeur Budget eau ( 2017_028)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d'une demande d'admission en non valeur faite par la Trésorerie de Bains les Bains pour des factures d'eau pour un montant de 125.00 €

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 3 voix pour (la voix de Monsieur le Maire étant prépondérante), 3 voix contre et 2 abstentions, accepteces admissions en non valeur et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire

 

 

　

 

 

Admission en non valeur Budget commune ( 2017_029)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d'une demande d'admission en non valeur faite par la Trésorerie de Bains les Bains sur le budget commune pour un montant de 24.00 €.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, acceptecette admission en non valeur et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire

 

 

　

 

 

Tarif affouage et lot de nettoiement Année 2018 ( 2017_030)

Le Conseil Municipal aprés en avoir délibéré, à l'unanimité

 

décide de fixer le prix des affouages pour l'année 2018 à 40 € TTC le stère et les lots de nettoiement à 8 € le stère.

 

 

　

 

 

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.S.E.E.P.) ( 2017_031)

 

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article　20,

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

 

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

 

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

 

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

 

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

 

Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2017

 

Vu le tableau des effectifs,

 

 

 

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

 

 

 

 

　

 

 

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir.

 

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

　

 

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

 

 

 

Article 1　: IFSE :

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

 

 

 

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

 

 

 

　

 

 

Article 2　: Bénéficiaires

 

 

 

L’IFSE est attribuée　:

 

- aux fonctionnaires stagiaires

 

- aux fonctionnaires titulaires

　

 

　

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES - Lister par filière

(Sont concernées l’ensemble des filières sauf la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels)

 

 

 

 

- Filière administrative　:

- Adjoint administratif

 

 

 

• Rédacteur

 

• Secrétaire de mairie

 

• Attaché territorial

 

 

 

 

 

Article 3　: Détermination des groupes de fonctions et des critères

 

 

 

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

 

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

 

 

 

La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus　:

 

• 4 groupes de fonctions pour les catégories A,
• 3 groupes de fonctions pour les catégories B,
• 2 groupes de fonctions pour les catégories C

 

 

 

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-même le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

 

 

 

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

 

 

 

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

 

 

 

• Encadrement, coordination, pilotage, conception

 

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

• Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

 

Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

• Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

 

 

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)

 

 

 

 

• Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public

 

• Nombre d’années d’expérience sur le poste

 

• Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité

 

• Capacité de transmission des savoirs et des compétences

 

• Parcours de formations suivis

 

• ……………………………………………………………………………………………….

 

 

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

 

 

 

 

Article 5　: Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3 ainsi que de la cotation des postes obtenue.

 

 

 

 

 

Article 6 : Réexamen de l’IFSE :

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE　:

 

 

• En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;

 

• En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions　;

 

• A minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (pour les emplois fonctionnels à l’issue de la 1ère période de détachement)　;

 

• En cas de changement de grade suite à une promotion

 

 

 

 

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

 

Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant, un autre rythme à déterminer　:

 

Préciser modalités de réexamen　:

 

réexamen annuel

NB　: Rien ne semble interdire à une collectivité qui le souhaiterait la mise en place d’un réexamen annuel ou tous les 2 ans.

 

 

　

Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

 

Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

 

 

 

 

 

 

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

 

 

 

Article 9 : CIA

 

 

 

 

 

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

 

Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

 

 

Article 10 : BENEFICIAIRES

 

 

 

Le C.I.A. est attribué　:

 

- aux fonctionnaires stagiaires

 

- aux fonctionnaires titulaires

　

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES - Lister par filière

(Sont concernées l’ensemble des filières sauf la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels)

 

 

 

 

- Filière administrative　:

- Adjoint administratif

 

• Rédacteur

 

• Secrétaire de mairie

 

• Attaché territorial

 

 

 

 

 

Article 11　: Détermination des groupes de fonctions et des critères

 

 

 

 

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

 

 

 

L’autorité territoriale se basera sur l’évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Technique.

 

 

 

 

Critères pouvant être utilisés pour apprécier l’engagement et la manière de servir　:

 

Exemples　:

 

 

 

 

Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

 

 

 

• Il est précisé que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 

• NB　: Il n’est pas obligatoire de prévoir un montant minimum comme dans la FPE　: dans ce cas, ne pas prévoir de colonne «　Montants minimum　» dans le tableau récapitulatif

 

 

 

 

　

 

 

Article 13　: Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, le Maire (ou le Président) fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et de la cotation des postes obtenue. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

 

 

 

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

 

 

 

 

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

　

 

 

 

La périodicité de versement du C.I.A. sera annuelle.

Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

 

 

 

 

 

 

Troisième partie : Dispositions communes

 

 

 

 

 

 

 

Article 16　: Cumul

 

• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique

 

　

 

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

 

• les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

 

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)
• les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)

 

 

 

• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,
• la prime d’encadrement éducatif de nuit,
• l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire

 

 

• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
• L’indemnité d’astreinte et de permanence
• indemnité pour travail dominical régulier,
• indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

 

 

 

 

Article 17　: Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme

 

 

 

 

Il est conseillé de déterminer précisément les conditions d’attribution de l'IFSE et du CIA en cas d’absence, notamment pour les congés de maladie et autorisations d’absence, en fixant les conditions de son maintien, de sa diminution ou de sa suppression.

 

 

 

En effet, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le mentionne, et conformément à la loi, l’agent ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature.

 

 

 

Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE. Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire à l'Etat suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service).

 

Il est maintenu intégralement pendant les congés pour maternité, paternité, adoption.

 

Il est suspendu en cas de congé de longue durée ou de grave maladie.

 

En cas de temps partiel thérapeutique, le juge considère que les primes et indemnités doivent suivre le même sort que le traitement.

Si aucune modalité de maintien n’est précisée, le RIFSEEP ne pourra être maintenu pendant les absences de l’agent en indisponibilité physique.

 

 

L'assemblée délibérante a la possibilité d'introduire des critères supplémentaires afin de pénaliser les agents indisponibles　:

 

Congés maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service)　:

 

 

IFSE　:

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI ?X NON ?

 

Si oui, en suivant le sort du traitement OUI ?X NON ?

 

 

 

　

CIA　:

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire OUI ?X NON ?

 

Si oui, en suivant le sort du traitement OUI ?X NON ?

 

 

 

　

Congés annuels + congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption　: maintien intégral de l’IFSE et du CIA

 

Congés longue maladie + congés longue durée+ congé grave maladie　: suspension de l’IFSE et du CIA

 

　

 

 

Article 18　: Montants maximum de l’IFSE et du CIA :

 

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : «l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat　»

 

 

　

 

Le CIA a un caractère complémentaire, ainsi la part du CIA ne devrait pas excéder celle de l’IFSE.

• Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint

 

 

 

 

　

 

　

 

　

 

 

Article 19　: CLAUSE DE SAUVEGARDE / MAINTIEN DU REGIME ANTERIEUR

 

 

　

 

 

Le décret prévoit à l’Etat un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

 

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Toutefois, si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste est inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent diminuerait.

 

 

 

Cette garantie de maintien du niveau indemnitaire actuel de l’agent prévue dans la FPE ne semble pas s’imposer dans la FPT.

 

 

 

　

 

Si oui　:

 

 

«　En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure　».

 

 

 

　

 

Article 20　: Crédits budgétaires

 

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

 

 

　

 

Article 21　: Abrogation des délibérations antérieures : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées

 

 

 

 

 

　

 

 

Article 22 : Exécution

le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

 

 

 

 

 

 

 

　

 

Article 23　: Date d’effet :

 

 

 

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2017 (au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

　

 

　

 

 

Rapport sur l'eau année 2016 ( 2017_032)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur l’eau établi pour l’année 2016.

 

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce rapport.

 

 

　

 

 

Communauté d'agglomération d'Epinal Centrale d'achat ( 2017_033)

Le Conseil Municipal,

 

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

 

Vu les conditions générales de recours et de fonctionnement de la centrale d'achat de la Communauté d'Agglomération d'Epinal,

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

 

DECIDE :

 

D'APPROUVER les conditions de recours et de fonctionnement de la Centrale d'Achat de la Communauté d'Agglomération d'Epinal ci-annexées à la présente délibération.

 

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

 

 

　

 

 

Travaux Etang des Cailloux Demande de subvention ( 2017_034)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement de l'autorisation administrative de l'étang communal (Etang des Cailloux) de LA HAYE, il convient de faire des travaux de mise aux normes du plan d'eau pour le projet de la continuité écologique sur le ruisseau Pierre BOUDIOU

 

Après en avoir délilbéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

 

• décide de faire les travaux et d'inscrire cette opération au budget primitif
• décide de confier la maîtrise d'oeuvre au cabinet SOUHAIT
• charge Monsieur le Maire de déposer des dossiers de demande de subvention auprès des divers organismes, à savoir Conseil Régional, DETR, Conseil Départemental, FEDER...

　

 

　

 

　

 

La séance a été levée vers 23 heures 00

 

Le 26 septembre 2017

 

Le Maire

 

Patrick CASADEVALL