COMMUNE DE LA HAYE
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2019
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2019. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2019 a été voté le 5 avril 2019 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
I. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, location de salle, location de logement…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2019 représentent 296 097.83 € dont 146 893.10 € d’excédent.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les salaires représentent 23 000 € des dépenses de fonctionnement de la commune. Nous avons 2fonctionnaires titulaires et 1 contrat aidé (CUI).
Les dépenses de fonctionnement 2019 représentent 296 097.83 €.
Les recettes de fonctionnement de la commune ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution.
Ainsi la Dotation Globale de Fonctionnement pour notre commune est passée de 105 400,00 € en 2014 à 10 216 € en 2017.
Il existe trois principaux types de recettes :
-
Les impôts locaux,
-
Les dotations versées par l’Etat,
-
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population.
b) Les principales dépenses et recettes de la section :
Dépenses |
Montant |
recettes |
Montant |
Dépenses courantes |
141 300.00 € |
Excédent brut reporté |
146 893.10 € |
Dépenses de personnel |
45 130.00 € |
Recettes des services |
64 618.00 € |
Autres dépenses de gestion courante |
27 453.12 € |
Impôts et taxes |
27 699.00 € |
Dépenses financières |
11 264.57 € |
Dotations et participations |
38 721.00 € |
Dépenses imprévues |
0.00 € |
Autres recettes de gestion courante |
13 000,00 € |
Total dépenses réelles |
2277 147.69 € |
Atténuations de charges |
5 000,00 € |
Charges (écritures d’ordre entre sections) |
0.00 € |
Total recettes réelles |
149 204.73€ |
Virement à la section d’investissement |
68 950.14 € |
Produits (écritures d’ordre entre sections |
166.73 € |
Total général |
296 097.83 € |
Total général |
296 097.83 € |
c) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2019 :
-
concernant les ménages
-
Taxe d’habitation : 9.18 %
-
Taxe foncière sur le bâti : 12.44 %
-
Taxe foncière sur le non bâti : 15.61 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 18 000,00 €
II. La section d’investissement
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : il s’agit du FCTVA et des subventions.
b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
dépenses |
montant |
Recettes |
Montant |
Solde d’investissement reporté |
8 096.24 € |
Virement de la section de fonctionnement |
68 950.14 € |
Remboursement d’emprunts |
12 184.55 € |
FCTVA |
|
Travaux d’aménagement de l’Etang des Cailloux) |
187 800.00 € |
Autres recettes |
|
|
|
Cessions d’immobilisations |
|
Autres travaux
|
30 000.00 € |
Affectation de résultat |
8 096.24 € |
Autres dépenses |
|
subventions |
114 438.00 € |
Charges (écritures d’ordre entre sections) |
166.73 € |
Emprunt |
51 763.14 |
Dépenses imprévus |
5 000.00 € |
Produits (écritures d’ordre entre section) |
€ |
Total général |
243 247.52 € |
Total général |
243 247.52 € |
c) Les principaux projets de l’année 2019 sont les suivants :
- Aménagement aux abords de l’Etang des Cailloux
III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
-
Les masses budgétaires,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT |
296 097.83 € |
RECETTES DE FONCTIONENNEMENT |
296 097.83 € |
DEPENSE REELES |
227 147.69 € |
RECETTES REELES |
149 038.00 € |
DEPENSES D’ORDRE |
68 950.14 € |
RECETTES D’ORDRE |
166.73 € |
Excédent reporté |
|
|
146 893.10 € |
|
|
|
|
DEPENSES D’INVESTISSEMENT |
243 247.52 € |
RECETTES D’INVESTISSEMENTS |
243 247.52 € |
DEPENSE REELES |
234 984.55 € |
RECETTES REELES |
174 297.38 € |
DEPENSES D’ORDRE |
166.73 € |
RECETTES D’ORDRE |
68 950.14 € |
Excédent reporté |
8 096.24 € |
|
|
-
Etat de la dette
Le capital restant dû de la dette au 1er janvier 2019 sur le budget de la commune s’élève à :
-
95 217.27 € avec un taux à 3.60 % reste environ 8 ans
Le remboursement en capital de la dette pour 2019 s’élève à 12 184.55 € et le remboursement des intérêts à 3 264.57 €.
Fait à La Haye, le 11 avril 2019
Le Maire,
Patrick CASADEVALL