Compte rendu de la séance du vendredi 27 novembre 2015

 

Présents : Patrick CASADEVALL, Bernard VIARD, Yves THIETRY, Nicolas MUNIER, Catherine BADONNEL, Jean-Luc FINANCE, Martial FLORANT, Nadine RENAUX

Absents :

Absents excusés :

 

 

 

Secrétaire(s) de la séance: Catherine BADONNEL

 

Ordre du jour:

Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale

CNAS : nomination d'un délégué local

Proposition assurance

Demande de subvention

Tours de garde élections régionales

Vente lame chasse-neige et semoir

Questions et informations diverses

 

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

Projet de schéma départemental de coopération intercommunale ( 2015_053)

La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe prévoit, notamment, en matière d'intercommunalité :

 

• le relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;

• la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre ;

• l'accroissement de la solidarité territoriale ;

• la réduction du nombre de syndicats intercommunaux.

   

  Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, le préfet est chargé d'élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Ce document est destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département.

   

  Ce projet de schéma a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale, lors de sa séance du 23 octobre 2015.

   

  Conformément aux dispositions de l'article L5210-1-1 IV du code général, ce projet de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.

   

  Les assemblées délibérantes se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

   

  A l'issue de cette consultation, le projet de schéma ainsi que l'ensemble des avis des assemblées délibérantes seront transmis pour information à la CDCI qui disposera alors d'un délai de trois mois pour adopter le schéma.

   

  Considérant que la Commune de LA HAYE est concernée par le projet de schéma qui prévoit l'extension à la commune de la communauté d'agglomération d'Epinal.

   

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, émet un avis favorable au projet présenté.

   

   

  Adhésion au CNAS ( 2015_054)

  Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

   

  Considérant les articles suivants :

  * article 70 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type  des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre".

  * article 71 de la loi N°2007-209 du 19  février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

  * article 25 de la loi N°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

   

  1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités de budget,

   

  2. Après avoir approfondi l'offre du CNAS, Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de l'existence du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.

  En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et leur famille.

  A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction... : voir liste exhaustive fixée par le règlement (les prestations modalités pratiques) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

   

  Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée du Règlement "les prestations - modalités pratiques" du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d'attribution et leurs montants.

   

  3. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d'un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l'attractivité de la collectivité,

   

  Le Conseil Municipal décide :

   

  1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2016 et autorise en conséquent M. le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS.

   

  2°) cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l'organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

  (nombre de bénéficiaires actes et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaire actifs et/ou retraités).

   

  3°) de désigner Monsieur MUNIER Nicolas, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.

   

  * compte tenu que vous n'adhérez que pour une partie de votre personnel relevant d'une catégorie homogène, vous devez retirer de votre compte administratif N-1 le personnel que vous ne déclarez pas en tant que bénéficiaires au CNAS.

   

   

   

   

  Vente lame chasse-neige et semoir ( 2015_056)

  Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une proposition d'achat de 2000 € pour la lame du chasse-neige et le semoir a été faite par l'entreprise DIDELOT.

   

  Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte l'offre et autorise Monsieur le Maire à effectuer la vente.

   

   

   

   

   

  La séance a été levée vers 22heures 30

  Le 1 décembre 2015

  Le Maire

  Patrick CASADEVALL