Compte rendu de la séance du vendredi 09 octobre 2015

 

Présents : Patrick CASADEVALL, Bernard VIARD, Yves THIETRY, Marie-Françoise HERMANN, Nicolas MUNIER, Catherine BADONNEL, Jean-Luc FINANCE, Martial FLORANT, Virginie OBRECHT

Absents :

Absents excusés :

 

 

 

Secrétaire(s) de la séance: Jean-Luc FINANCE

 

Ordre du jour:

Etang des cailloux

Modification de crédits budgets eau et commune

Admission en non-valeur budget forêt

 Intégration de la parcelle 31 au domaine forestier

Tarif nettoiement et affouage exercice 2016

Etat d'assiette et destination des coupes exercice 2016

CCAS

Contrat d'assurance des risques statutaires

Demande de subvention Association Les Amis de l'Ecole

Fusion communauté de communes

Questions et informations diverses

 

 

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

Modification de crédits (2015_043)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier comme suit les budgets communaux :

 

Budget commune

Article 60621    - 1520.00 €

Article 6521                 + 1520.00 €

 

Budget eau

Article 6542                 - 200.0 €

Article 6541                 + 1200.00 €

Article 673                   + 520.00 €

Article 778                   + 1520.00 €

 

Budget forêt

Article 611                   - 2580.00 €

Article 6542                 + 2580.00 €

 

 

Admission en non-valeur (2015_044)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une admission en non-valeur d'un montant de 2580.00 € sur le budget forêt.

 

Après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal accepte cette non-valeur et autorise Monsieur le Maire à effectuer les écritures correspondantes.

 

 

 

Tarif nettoiement et affouage (2015_045)

Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs  de nettoiement et d'affouage :

 

Nettoiement à compter de la saison 2015/2016               8 € le stère

Affouage à compter de la saison 2016/2017                   38 € le stère

 

 

Etat d'assiette et destination des coupes exercice 2016 (2015_046)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

 

* demande l'ajout des parcelles

            12 a sur 2 ha

            10 b sur 0.34 ha

 

* fixe comme suit la destination des produits des parcelles de l'EA 16

 

            - 21 :    Bois d'œuvre : régie 2016/2017

                        Petits bois, houppiers : cession amiable aux habitants en bois façonné saison                               2016/2017 et 2017/2018

 

            - 9, 15, 28b, 10b, 12a résineux    vente en bloc sur pied

 

            - 12 a feuillus    cession amiable aux habitants sur pied saison 2015/2016

 

 

 

Dissolution budget CCAS (2015_047)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi Notre supprime l'obligation pour les communes de moins de 1500 habitants de disposer d'un CCAS.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de dissoudre le budget du CCAS et de l'intégrer au budget de la Commune à compter du 1er janvier 2016 et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

 

 

Adhésion à la convention de participation "santé" (2015_048)

Le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). La participation financière ne trouvait plus de cadre juridique valable depuis l’abrogation en 2005 par le Conseil d’Etat de l’arrêté « Chazelle » du 19 septembre 1962.

 

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

 

La garantie « Maintien de Salaire » a déjà fait l’objet d’une procédure groupée attribuée à la Mutuelle INTERIALE  à date d’effet du 1er janvier 2014. Ce groupement rassemble à ce jour plus de 275 collectivités pour plus de 1500 agents territoriaux.

 

Le Centre de gestion des Vosges a décidé l’engagement d’une procédure similaire pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :

  • Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),

  • Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

     

    Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. Le Centre de Gestion vient de présenter l’ensemble de son cahier des charges et les offres retenues lors de réunions d’information organisées sur tout le département des Vosges.

     

    Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :

  • Une adhésion libre des agents selon leurs souhaits ou contraintes (contrat « Santé » obligatoire du conjoint par exemple),

  • Un panel de 3 formules de souscription permettant à vos agents d’être couverts selon leurs choix et/ou contraintes budgétaires,

  • Une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des conditions très avantageuses,

  • Un pilotage annuel réalisé par un « tiers-expert » désigné par le Centre de Gestion des Vosges. Ce pilotage permet d’adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année et de modifier le contenu contractuel pour répondre au mieux aux besoins des adhérents,

  • Cette analyse technique neutre sera un atout lors des futures discussions/négociations avec l’assureur.

  • La prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec ou sans enfants à charge,…

  • Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion des Vosges : relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en cas de difficulté de gestion (, adhésions, vie du contrat …)

  • La participation doit être fixée à au moins 5 euros par mois et par agent et ne peut dépasser le montant total de la cotisation (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG88 à 15 €/agent/mois).

  • Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables sur le site internet du CDG88 ainsi que par messagerie électronique,

    LE MAIRE  PROPOSE A L’ASSEMBLEE

    VU     le Code Général des Collectivités Territoriales ;

    VU     le Code des Assurances ;

    VU     la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

    VU     le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

    VU     la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

    VU     la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 24 novembre 2014  approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « Santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités vosgiennes;

    VU     notre dernière délibération en date du 26 juin 2015. décidant de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Vosges,

    VU     l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion des Vosges en date du 28 août 2015 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs INTERIALE (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire),

    VU     la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 3 septembre 2015 désignant le groupement d’opérateurs INTERIALE (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « Santé »;

    VU     l’exposé du Maire,

    Considérant l’intérêt social d’une couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la collectivité,

    Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire  « Santé »,

    Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion des Vosges présentée lors de réunions d’informations 21, 22 et 28 septembre 2015 correspond aux attentes de la collectivité,

    Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

    DECISION

    Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

    DECIDE :

  • D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le centre de Gestion des Vosges pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016.

    De fixer à 5 € par agent et par mois (Attention minimum de participation fixé à 5€ par mois et par agent) la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné, (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent). Cette participation pourra être versée directement à chaque agent et viendra en déduction de la cotisation versée à l’opérateur.

  • Modulation EVENTUELLE de la participation dans un but d’intérêt social (en prenant en compte le revenu des agents, et, le cas échéant, leur situation familiale) :

    D’autoriser le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant

     

     

    Contrats d'assurance des Risques Statutaires (2015_049)

    Le Maire  expose :

     

  • l’opportunité pour la Collectivité  de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents (absences pour maladie ordinaire, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée,…);

  • l'opportunité de confier au Centre de gestion des Vosges le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,

  • que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,

  • que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 (« PREVOYANCE » et « SANTE ») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux,

     

    Le Conseil, après en avoir délibéré :

     

    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

     

    Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

     

    Décide :

     

    Article 1er : la Collectivité de La Haye  mandate le Centre de gestion des Vosges pour :

     

  • Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

  • Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2013, 2014 et 2015 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers- responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

     

    Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

     

  • agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

  • agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

     

    Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

     

    Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2017.

    Régime du contrat : capitalisation intégrale.

     

     

     

    Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2016), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération.

     

    Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2017-2020, à titre informatif, seront les suivantes :

     

  • Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres (dont gestion électronique des documents le cas échéant),

  • Un transfert automatisé des arrêts, frais médicaux, via l’application AGIRHE,

  • L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 30 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites),

  • Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2013, 2014 et 2015),

  • Une tarification spécifique pour chaque taille de collectivité (de la plus grande à la plus petite),

  • Une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec notre service Hygiène / Sécurité. La Commission de Réforme étant saisie des cas les plus complexes,

  •  La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales (Comité Médical / Commission de Réforme) et du service de Maintien dans l’Emploi.

     

     

    Regroupement collectivités (2015_050)

    Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi Notre prévoit le regroupement des communautés de communes à compter du 1er janvier 2017 et que la Communauté de Communes du Val de Vôge est concernée par cette mesure.

     

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, souhaiterait intégrer la communauté d'agglomération d'Epinal.

     

     

     

    Demande d'intégration de parcelle au régime forestier (2015_051)

    Le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande l'intégration de la parcelle cadastrée ZB2 4 "Champ Michetaut" située sur la Commune de  Charmois l'Orgueilleux d'une contenance de 61 a 58 ca au régime forestier.

     

     

    Mise en conformité Etang des Cailloux (2015_052)

    Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il conviendrait d'effectuer une étude pour la mise en conformité de l'Etang des Cailloux.

     

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de réaliser cette étude et charge Monsieur le Maire de déposer des demandes de subventions auprès des différents financeurs.

     

     

     

     

     

     

    La séance a été levée vers 23 heures 55

    Le  15 octobre 2015

    Le Maire

    Patrick CASADEVALL