Compte rendu de la séance du vendredi 09 décembre 2016

 

 

Présents : Patrick CASADEVALL, Bernard VIARD, Yves THIETRY, Marie-Françoise HERMANN, Nicolas MUNIER, Catherine BADONNEL, Jean-Luc FINANCE, Martial FLORANT, Virginie OBRECHT

 

Absents :

 

Absents excusés :

 

　

 

　

 

Secrétaire(s) de la séance: Catherine BADONNEL

 

　

Ordre du jour:

Décisions modificatives de crédits

 

Adhésion de communes au SDANC

 

Adhésion de communes au SMIC

 

Admission en non-valeurs

 

revalorisation loyer restaurant

 

Encaissement d'un chèque

 

Adhésion au contrat d'assurance statutaire

 

Adhésion convenyion médecine

 

Questions et informations diverses

 

 

　

 

　

Délibérations du conseil:

 

 

　

 

 

Décision modificative de crédtis ( 2016_041)

Le conseil municipal décide de modifier comme suit les crédits du budget commune :

 

Investissement

 

Article 020 - 300.00 €

 

Article 21318-143 + 300.00 €

 

 

　

 

 

Adhésion de communes au SDANC ( 2016_042)

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur les demandes d’adhésions et de retrait présentées par　:

 

 

 

Adhésions :

 

• Commune d'Urville - 67 habitants

 

• Communauté de Communes de la Région de Rambervillers : 30 communes, dont une majorité était déjà adhérente au SDANC de manière individuelle

 

 

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce POUR l’adhésion des collectivités précitées

 

　

 

 

　

 

 

Adhésion de communes au SMIC ( 2016_043)

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :

 

 

 

La demande d'adhésion présentée par :

 

 

 

Par délibération, les communes de AUZAINVILLERS, MARTIGNY LES GERBONVAUX et le Syndicat des Eaux de l'ORMONT ont demandé leur adhésion au SMIC des Vosges.

 

　

 

　

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce POUR l'adhésion des collectivités précitées.

 

 

　

 

 

Admission en non-valeur ( 2016_044)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une demande de non-valeur pour des créances irrécouvrables pour un montant de 2 145.76 €. Cette demande concerne des impayés de loyer de l'ancienne locataire.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour et 1 abstention, autorise cette admission en non-valeur et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

 

 

　

 

 

Encaissement d'un chèque ( 2016_045)

Le Conseil Municipal accepte le chèque d'un montant de 109.00 € de la part de la CIADE concernant la ristourne 2015

 

 

　

 

 

Adhésion au contrat d'assurance statutaire ( 2016_046)

Le Maire rappelle　que la commune a, par la délibération du 26 juin 20145, demandé au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

 

 

 

 

Le Maire expose que le Centre De Gestion a communiqué à la Commune　:

 

• les résultats la/le concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par franchise (10, 15 ou 30 Jours).

 

• La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application　:

 

• d’un forfait annuel d’adhésion de 100 euros

 

• d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,4% du TBI+NBI. Pour rappel　: TBI　: Traitement Brut Indiciaire　; NBI　: Nouvelle Bonification Indiciaire.

 

 

 

• A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par la collectivité via l’application AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité.

 

• Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application AGIRHE.

 

• Suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la collectivité.

 

• Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité.

 

• Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures　: Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC).

 

• Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de pilotage.

 

• Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi　: soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

 

• Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

 

• Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

 

• Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité.

 

• Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de Réforme)　: transmission automatique des avis au service ASSURANCE, mise en place des contrôles médicaux ou expertises médicales.

 

• Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

 

 

 

 

 

Le Conseil, après en avoir délibéré　:

 

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26　;

 

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux　;

 

 

 

 

DECIDE

 

 

 

Article 1er　: d’accepter la proposition suivante　:

 

Durée du contrat　: 4 ans (date d’effet au 01/01/2017).

 

• Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

 

 

• Risques garantis　: Tous les risques avec une franchise de 10, 15 ou 30 jours par arrêt en Maladie Ordinaire (option à préciser lors de la signature de la proposition d’assurance).

 

• Conditions tarifaires de base (hors option): 5.16% avec 15 jours de franchise en maladie ordinaire (évolutif selon les franchises choisies de 10 jours (5.47%) ou 30 jours (4.69%). Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

 

 

 

• Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.

 

 

• Risques garantis　: Accident de service / maladie professionnelle, Maladies Graves, Maternité, Paternité, Adoption, maladie ordinaire.

 

 

 

 

• Conditions tarifaires de base (hors option): 1.20 % avec 10 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

 

 

 

 

Article 2　: la commune autorise le Maire à　:

 

• Opter pour la couverture des agents CNRACL et/ou IRCANTEC,

 

• Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

 

• Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion　: proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant un forfait annuel d’adhésion de cent euros ainsi qu’une cotisation additionnelle annuelle de 0,4% du TBI+NBI.

 

• Mandater le Centre de Gestion pour　:

 

• le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur).

 

• La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

 

 

 

　

 

 

Adhésion au service de Médecine de Prévention du Centre de gestion ( 2016_047)

 

 

L’assemblée délibérante

 

 

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

 

 

 

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

 

 

 

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

 

 

 

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

 

 

 

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail　;

 

 

 

Vu la convention conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion des Vosges fixant les modalités d’exercice de la mission du service de médecine préventive

 

 

 

Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion des Vosges en matière de médecine préventive.

 

 

 

Après en avoir délibéré,

 

 

 

 

Décide　:

 

 

- De solliciter le Centre de Gestion des Vosges pour bénéficier de la prestation de médecine préventive qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif;

 

 

 

- D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine Préventive selon projet annexé à la présente délibération ;

 

 

 

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

 

 

 

Le Maire,

 

 

 

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

 

 

 

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

 

 

 

　

 

 

　

 

　

 

 

Révision des loyers ( 2016_048)

Le conseil municipal décide de ne pas appliquer de révision de loyer concernant le logement communal et le restaurant.

 

　

La séance a été levée vers 22 heures 30

 

Le 13 décembre 2016

 

Le Maire

 

Patrick CASADEVALL