Commune de LA HAYE
Compte rendu de la séance du vendredi 29 novembre 2019
Présents : Patrick CASADEVALL, Bernard VIARD, Yves THIETRY, Nicolas MUNIER, Catherine BADONNEL
Absents : Jean-Luc FINANCE, Martial FLORANT
Absents excusés :Marie-Françoise HERMANN
Secrétaire(s) de la séance: Nicolas MUNIER
Ordre du jour:
Etat d'assiette 2020
Convention ventes groupées avec l'ONF
Indemnité de conseil au trésorie municipal
Décisions modificatives de crédits budget commune
questions et informations diverses
Délibérations du conseil:
Etat d'assiette et destination des coupes exercice 2020 ( 2019_040)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la proposition de l'ONF et fixe comme suit la destination des coupes des parcelles figurant à l'état d'assiette de l'exercice 2019 :
Parcelles 6, 7 et 15 : vente en bloc et sur pied au cours de la campagne 2020.
Parcelles 12a, 11r, 17a et 24r : cession amiable aux habitants, sur pied 2019/2020 et 2020/2021 (nettoiement)
Parcelles 11r, 12r et 20r : bois façonnés pour la totalité des produits en 2020/2021
Les chablis et bois déperrissants isolés issus de l'ensemble de la forêt seront rattachés aux bois façonnés.
Convention de vente et exploitation groupées de bois ( 2019_041)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal d'une proposition de convention de vente et exploitation groupées de bois est proposé par l'Office National des Forêts.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Concours du Receveur municipal, attribution d''indemnité ( 2019_042)
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide (par 3 voix pour et 2 abstentions)
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983.
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an.
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur VERGNAT Cyrille, Receveur municipal
- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires.
Décision modificative de crédits bugdet commune ( 2019_043)
Le Conseil Municipal décide de modifier comme suit le budget commune :
Budget Commune :
Section de Fonctionnement
Dépenses
Article 6688 : - 135.00 €
Article 66111 : + 135.00 €
Section d'Investissement
Dépenses
Article 020 : - 1 900.00 €
Article 1641 : + 1 900.00 €
Modification des statuts du Syndicat Départementald'Electricité des Vosges ( 2019_044)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-20,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, approuvant la modification des statuts, tels que rédigés,
Considérant le déménagement du siège du Syndicat au 03 mars 2020, sis 28 Rue de la Clé d’Or à Epinal,
Vu le projet de statuts inhérent,
Entendu son rapporteur, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges, tels que présentés.
La séance a été levée vers 22 heures
Le 03 décembre 2019
Le Maire
Patrick CASADEVALL