Compte rendu de la séance du vendredi 04 octobre 2019

 

 

 

Présents : Patrick CASADEVALL, Bernard VIARD, Yves THIETRY, Nicolas MUNIER, Catherine BADONNEL

 

Absents : Marie-Françoise HERMANN, Jean-Luc FINANCE, Martial FLORANT

 

Absents excusés :

 

 

 

 

 

 

 

Secrétaire(s) de la séance: Yves THIETRY

 

 

 

Ordre du jour:

 

Transfert compétence eau

 

Aménagement centre bourg

 

Augmentation temps de travail secrétaire de mairie

 

Adhésion aux nouveaux contrats-groupes "Prévoyance-Maintien de Salaire" et "Mutuelle Santé"

 

Désignation d'un référent territorial "Ambroisie"

 

Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur

 

Mise en conformité des statuts du SDANC avec la loi NOTRe et le CGCT

 

Décisions modificatives de crédit

 

Questions et informations diverses

 

 

 

 

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

 

 

 

Sollicitation adhésion au Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts Faucilles ( 2019_032)

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

 

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de La Haye d'adhérer au syndicat.

 

 

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de l'unanimité :

 

  • de solliciter l'adhésion de la Commune de La Haye au syndicat intercommunal des eaux des monts faucilles.

  • de demander à Monsieur le Président du syndicat de présenter la demande de la commune de La Haye devant le prochain comité syndical.

     

     

    Augmentation temps de travail secrétariat de mairie ( 2019_033)

    Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'augmenter de 2 heures, à compter du 1er octobre 2019, le temps de travail hebdomadaire de l'adjoint principal de 2ème classe pour porter la durée à 11 heures hebdomadaire.

     

     

    Adhésion à la convention de participation "Prévoyance" du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges - Période 2020-2025 ( 2019_034)

    Le Maire informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). La participation financière ne trouvait plus de cadre juridique valable depuis l’abrogation en 2005 par le Conseil d’État de l’arrêté « Chazelle » du 19 septembre 1962.

     

    La garantie « Maintien de Salaire » est considérée comme la modalité de protection sociale la plus importante pour tout salarié puisqu’elle sécurise la situation financière de chaque agent et de sa famille. Malgré son caractère facultatif, cette garantie devrait se généraliser à l’instar de ce qui se fait depuis de nombreuses années dans le secteur privé; le plus souvent sous la forme d’un régime à adhésion obligatoire.

     

    Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Plus de 600 collectivités vosgiennes, représentant 9 000 agents, sont concernées par la convention de participation « PREVOYANCE / MAINTIEN DE SALAIRE ».

     

    Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. Le Centre de Gestion présentera l’ensemble de son cahier des charges et l’offre retenue lors de réunions d’information organisées sur tout le département des Vosges à compter du mois de septembre 2019.

     

     

    Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :

     

  • Un niveau de garantie de base garantissant l’incapacité temporaire de travail (ITT) et l’invalidité pouvant en résulter à hauteur de 95% du revenu net de chaque agent,

  • Un engagement maximum de la collectivité sur une durée de 6 ans, sachant que les taux sont garantis sur une durée de 3 ans,

  • Chaque agent décide d’assurer ou non son régime indemnitaire (prise en compte dans l’assiette de cotisation, et donc lors des absences),

  • Un panel d’options au choix de chaque agent : régime indemnitaire, minoration de retraite, capital décès / perte totale et irréversible d’autonomie, rente d’éducation,

  • Un pilotage et un accompagnement de la convention de participation par le Centre de Gestion des Vosges. Le CDG88 pouvant accompagner les démarches des collectivités et/ou des agents auprès du courtier gestionnaire (recours gracieux, recours aux services d’aides sociales, aide ponctuelle en cas de difficulté sociale des agents),

  • La participation doit être fixée à au moins 2 euros par mois et par agent en 2020 et ne peut dépasser le montant total de la cotisation,

  • La participation minimale au bénéfice de chaque agent est échelonnée de manière à atteindre le montant de participation de 6€ par mois et par agent en 2024,

  • Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et des agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables sur le site du CDG : bilans financiers, conclusions des tiers-experts, préconisations et conseils des équipes du Centre de Gestion des Vosges.

     

     

    LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

     

     

    VU      le Code Général des Collectivités Territoriales ;

    VU      le Code des Assurances ;

    VU      la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

    VU      le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

    VU      la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

    VU      la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 14 septembre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités affiliées ;

    VU       notre dernière délibération décidant de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Vosges,

    VU      l’avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 relatif - au choix du groupement d’opérateurs :  TERRITORIA (Porteur du risque) et GRAS SAVOYE BERGER SIMON (courtier gestionnaire),

    VU      la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 désignant le groupement d’opérateurs : TERRITORIA (assureur) / GRAS SAVOYE (courtier gestionnaire) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « prévoyance » ainsi qu’un seuil minimal de participation financière par l’employeur de 2 euros par mois et par agent en 2020,

     

    VU      l’exposé du Maire et la présentation de l’annexe tarifaire ;

    Considérant l’intérêt social d’une couverture « Prévoyance » généralisée dans les effectifs de la collectivité,

    Considérant que la participation financière de l’employeur facilite et incite la généralisation de cette couverture « Prévoyance »,

    Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion présentée lors de réunions d’informations correspond aux attentes de la collectivité,

    Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

     

     

     

     

     

    Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré à l’unanimité

     

    DECIDE

     

  • D’adhérer  à compter du 01/01/2020 à la convention de participation pour le risque prévoyance

    « Maintien de Salaire » organisée par le centre de Gestion des Vosges pour une durée de 6 ans (01/01/2020 – 31/12/2025)

     

  • D’autoriser le Maire/Président à signer l’adhésion à la convention d’adhésion et de gestion conclue par le Centre de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

     

     

  • D’autoriser le Maire/Président à signer l’adhésion à la convention de gestion conclue par le Centre de Gestion des Vosges moyennant une participation financière fixée par la grille tarifaire suivante :

     

  • Collectivités de 51 à 300 agents : 200€/AN

  • Collectivités de 10 à 50 agents : 150€/AN

  • Collectivités de moins de 3 à 9 agents : 50€/AN

  • Collectivités de 1 ou 2 agents : GRATUITE

     

    Cette contribution permettant d’expérimenter la gestion des sinistres par les services du Centre de Gestion des Vosges en lieu et place des services de gestion du personnel des collectivités.

     

     

  • D’autoriser le Maire/Président à habiliter le Centre de Gestion à le mandater pour qu’il relance une consultation départementale en cas de résiliation anticipée (à l’initiative du CDG88 ou de l’assureur TERRITORIA MUTUELLE).

     

     

    Adhésion à la convention de participation "santé" du centre de gestion de la fonction publique territoriale des vosges ( 2019_035)

    Le Maire informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). La participation financière ne trouvait plus de cadre juridique valable depuis l’abrogation en 2005 par le Conseil d’Etat de l’arrêté « Chazelle » du 19 septembre 1962.

     

    Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

     

    Le Centre de gestion des Vosges a décidé de résilier le contrat collectif mis en place le 01/01/2016 pour le risque « SANTE » et disposer au 1er janvier 2020 d’un contrat « Santé » conforme aux récentes réformes dénommées « 100% SANTE » ou « RESTE A CHARGE 0 ».

     

    Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Plus de 600 collectivités vosgiennes, représentant 9 000 agents, sont concernées par la convention de participation « MUTUELLE SANTE ».

     

    Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau. Le Centre de Gestion présentera l’ensemble de son cahier des charges et l’offre retenue lors de réunions d’information organisées sur tout le département des Vosges.

     

    Les éléments substantiels de cette convention de participation peuvent être résumés comme suit :

  • Une adhésion libre des agents selon leurs souhaits ou contraintes (contrat « Santé » obligatoire du conjoint par exemple),

  • Un panel de 2 formules de souscription permettant à vos agents d’être couverts selon leurs choix et/ou contraintes budgétaires,

  • Une option, au choix de chaque agent, permettant de couvrir, au-delà de la couverture de base, les dépassements d’honoraires de certains praticiens et professionnels de santé,

  • Une couverture proposée aux agents retraités de la collectivité selon des conditions avantageuses,

  • Un pilotage annuel réalisé par un « tiers-expert » désigné par le Centre de Gestion des Vosges. Ce pilotage permet d’adapter le contrat aux niveaux de consommations relevés chaque année et de modifier le contenu contractuel pour répondre au mieux aux besoins des adhérents. Cette analyse technique neutre, exhaustive et objective, sera un atout lors des futures discussions/négociations avec l’assureur.

  • La prise en compte de toutes les situations familiales : agent seul, en couple, avec ou sans enfants à charge,

  • Une assistance et un accompagnement de toutes les collectivités par le Centre de Gestion des Vosges : relations avec les équipes de la mutuelle retenue, accompagnement en cas de difficulté de gestion (adhésions, vie du contrat),

  • La participation financière de l’employeur doit être fixée à au moins 6 euros par mois et par agent en 2020, et ne peut dépasser le montant total de la cotisation (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG88 à 15 €/agent/mois). Ce seuil de participation évoluera annuellement de 1 euro par an, pour atteindre 10 euros par mois et par agent en 2024,

  • Une communication directe est effectuée par le Centre de Gestion auprès des collectivités et agents adhérents. Toutes les informations relatives au contrat seront rendues transparentes et directement consultables en accès libre sur le site internet du CDG88 ainsi que par messagerie électronique,

    LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

    VU      le Code Général des Collectivités Territoriales ;

    VU      le Code des Assurances ;

    VU      la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

    VU      le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

    VU      la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

    VU      la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 14 septembre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « Santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des collectivités vosgiennes ;

    VU      notre dernière délibération décidant de nous joindre à la mise en concurrence lancée par le Centre de Gestion des Vosges,

    VU       l’avis du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 validant à l’unanimité de ses membres le choix du groupement d’opérateurs : Groupe VYV (Porteur du risque) proposant un seuil minimal de participation financière par l’employeur de 6,00 €, (avec une préconisation des élus et des représentants du personnel du CDG88 à 15 €/agent/mois), ce montant de seuil de participation augmentera de 1 euro par an,

     

    VU      la délibération du Centre de Gestion des Vosges en date du 4 juillet 2019 désignant le groupement d’opérateurs : MNT (Groupe VYV) en charge du lancement et de la gestion de la convention de participation « Santé » ainsi qu’un seuil minimal de participation financière par l’employeur de 6€ par mois et par agent,

    VU      l’exposé du Maire (ou le Président),

    Considérant l’intérêt social d’une couverture « Santé » généralisée dans les effectifs de la collectivité,

    Considérant que la participation financière de l’employeur incite, facilite et renforce la couverture complémentaire « Santé »,

    Considérant que le contenu de l’offre négociée par le Centre de Gestion des Vosges présentée lors de réunions correspond aux attentes de la collectivité,

    Considérant que cette proposition permet l’instauration simple et juridiquement fiable d’une participation financière de la collectivité couplée à un contenu contractuel de qualité au meilleur tarif,

     

     

     

    Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

     

     

    DECIDE

     

  • D’adhérer à compter du 1er janvier 2020 à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le centre de Gestion des Vosges pour une durée de 6 ans (01/01/2020 – 31/12/2025).

     

    D’autoriser le Maire/Président à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion des Vosges avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

     

  • D’autoriser le Maire/Président à signer l’adhésion à la convention d’adhésion et de gestion conclue par le Centre de Gestion des Vosges moyennant une participation financière fixée par la grille tarifaire suivante :

  • Collectivités de 51 à 300 agents : 200€/AN

  • Collectivités de 10 à 50 agents : 150€/AN

  • Collectivités de moins de 3 à 9 agents : 50€/AN

  • Collectivités de 1 ou 2 agents : GRATUITE

     

    Cette contribution permettant d’expérimenter la gestion des sinistres par les services du Centre de Gestion des Vosges en lieu et place des services de gestion du personnel des collectivités.

     

  • D’autoriser le Maire/Président à habiliter le Centre de Gestion à le mandater pour qu’il relance une consultation départementale en cas de résiliation anticipée (à l’initiative du CDG88 ou de l’assureur MNT).

     

     

    Désignation référent territorial "Ambroisie" ( 2019_036)

    Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d'un courrier de la Préfecture des Vosges demandant la désignation d'un référent territorial "Ambroisie" au sein de la commune de La Haye.

     

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Mme BADONNEL Catherine comme référente pour la commune de La Haye.

     

     

    Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information du Demandeur de logement social ( 2019_037)

    Le Conseil Municipal,

     

    Vu l’article L 441-2-8 du code la construction et de l’habitation,

     

    Vu la délibération n°303-2018 du 10 décembre 2018, approuvant l’arrêt du Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur,

     

    Vu la délibération n°125.2019 du 1er avril 2019, autorisant le Président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal à transmettre le projet de plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur, aux communes membres de l’EPCI

     

    Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

     

    DÉCIDE :

     

    D’APPROUVER le contenu du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur

     

     

    Mise en conformité des statuts du SDANC avec la loi NOTRe et le CGCT ( 2019_038)

    Le Conseil Municipal,

     

    Vu la délibération n°13/19 du 26 septembre 2019 du Comité Syndical du Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif approuvant la modification des statuts.

     

    Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

     

    DÉCIDE :

     

    D’APPROUVER la modification des statuts du Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif

     

     

    Décisions modificatives de crédits budget eau ( 2019_039)

    Le Conseil Municipal décide de modifier comme suit le budget eau  :

     

    Budget Eau :

     

     

    Dépenses

    Article 020 : - 300.00 €

    Article 212  : + 300.00 €

     

     

     

     

     

    La séance a été levée vers 22 heures 30

    Le  10 octobre 2019

    Le Maire

    Patrick CASADEVALL