Commune de LA HAYE
Compte rendu de la séance du vendredi 06 juillet 2018
Présents : Patrick CASADEVALL, Bernard VIARD, Yves THIETRY, Marie-Françoise HERMANN, Nicolas MUNIER, Catherine BADONNEL, Jean-Luc FINANCE, Martial FLORANT
Absents :
Absents excusés :
Secrétaire(s) de la séance: Nicolas MUNIER
Ordre du jour:
Adhésion au service "RGPD" du centre de gestion de Meurthe et Moselle
Remboursement carte transports scolaires élèves scolarisés au collège
Schéma de distribution d'eau potable : ammortissement
Acquisition d'un immeuble vacant
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable exercice 2017
Travaux atelier de distillation, demande de subvention
Questions et informations diverses
Délibérations du conseil:
Adhésion au service "RGPD" du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD) ( 2018_027)
EXPOSE PREALABLE
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
- de mutualiser ce service avec le CDG 54,
- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
- de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.
DECISION
L’assemblée délibérante après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
- d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54
- d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
- d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données
Remboursement des carte transports scolaires élèves scolarisés au collège ( 2018_028)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que les années dernières, la commune se substituait aux familles pour l'achat des vignettes pour le transport scolaire des collègiens.
A la prochaine rentrée, la région Grande Est change la façon de procéder pour le transport des collègiens. Les familles doivent effectuer la demande de carte de transport scolaire par internet moyennant une participationd e 90 €. La commune peut, si elle le désire rembourser tout ou partie de cette somme aux familles sur présentation d'un justificatif de paiement et d'un RIB.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de rembourser entièrement la somme de 90 € aux familles sur présentation de justificatif pour les enfants scolarisés au collège.
schéma de distribution d'eau potable : amortissement ( 2018_029)
Le conseil municipal fixe à 10 ans la durée d'amortissement pour le schéma de distribution d'eau potable.
Acquisition de plein droit d'un bien sans maître ( 2018_030)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.
Il expose que le propriétaire de l'immeuble Monsieur ZINGRAFF Raymond , Parcelle section AB, n° 134, contenance de 2 a 13 ca, est décédé en 1988, il y a plus de 30 ans.
Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l'assurance que le dernier propriétaire est bien Monsieur ZINGRAFF Raymond décédé le 22 avril 1988.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession de ces biens.
Cet immeuble revient à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- exerce ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil pour les raisons suivantes : problème de sécurité : bâtiment en ruine ;
- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- autorise le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet ;
- autorise le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés ;
M. le Maire est chargé de rendre compte de l’évolution de la procédure et des démarches entreprises aux plus proches réunions du Conseil municipal.
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2017 ( 2018_031)
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 158 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport au public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Travaux de réfection de l'atelier de distillation ( 2018_032)
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de réaliser des travaux de réfection dans l'atelier de distillation communale : travaux de réfection de toiture et du crépis intérieur.
Le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire des demandes de devis
- CHARGE Monsieur le Maire de déposer des demandes de subventions auprès des services du Conseil Régional, du Conseil Départemental
- CHARGE Monsieur le Maire de demander le versement du fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
La séance a été levée vers 22 heures 20
Le 10 juillet 2018
Le Maire
Patrick CASADEVALL