Compte rendu de la séance du vendredi 07 décembre 2018

 

 

Présents : Patrick CASADEVALL, Bernard VIARD, Yves THIETRY, Catherine BADONNEL, Jean-Luc FINANCE, Martial FLORANT

 

Absents :

 

Absents excusés :

 

　

 

　

 

Secrétaire(s) de la séance: Martial FLORANT

 

　

Ordre du jour:

Décision modificative budget eau

 

Prix de l'eau

 

Approbation RPQS

 

Questions et informations diverses

 

 

　

 

　

Délibérations du conseil:

 

 

　

 

 

HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES VOSGES ( 2018_043)

EXPOSE PREALABLE

Le Maire, rappelle au Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 a redonné la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

 

 

 

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics.

 

L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

 

 

 

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités de financement pour chacun des risques PREVOYANCE et SANTE. Les deux possibilités de financement sont exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents　:

 

• la participation sur des contrats qui sont labellisés par des organismes agréés　: procédure de labellisation,

 

• la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence.

 

 

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

 

 

 

L’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités des Vosges et leurs agents dans un seul et même contrat.

 

A l’issue de cette procédure, un seul opérateur peut être retenu et la convention de participation est signée pour une durée de six ans.

 

 

 

 

 

Le Centre de gestion des Vosges a décidé de renouveler ses démarches initiées en 2013 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur les risques prévoyance et santé.

 

 

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à ces procédures en lui donnant mandat par délibération.

 

Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de gestion des Vosges se chargera de l’ensemble des démarches, pour une prise d’effet des conventions de participation au 1er janvier 2020.

 

 

A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisation des offres retenues seront présentés aux collectivités.

 

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer ou non à la/les convention(s) de participation qui leur seront proposées. C’est lors de l’adhésion à celles-ci que les collectivités se prononceront sur le montant définitif de la participation qu’elles compteront verser à leurs agents.

 

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.

 

 

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

 

 

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance et santé des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion des Vosges　;

 

 

DECISION

 

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

 

DECIDE　:

 

 

• de confier au Centre de Gestion des Vosges le soin de collecter les données statistiques relatives aux agents retraités auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CNRACL et IRCANTEC). (si mandatement pour le risque le risque santé)

 

 

 

 

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion des Vosges à compter du 1er janvier 2020.

 

ET

 

AUTORISE le Maire/le Président à mandater le Centre de Gestion pour le lancement d’un éventuel nouveau contrat-groupe anticipé (avant le 31/12/2025) en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur par exemple) ou insatisfaction du service rendu.

 

 

　

 

 

Décision modificative de crédits budget eau et budget commune ( 2018_044)

Le Conseil Municipal décide de modifier comme suit les budgets eau et commune :

 

　

 

Budget Commune :

 

Article 6247 : - 1 100.00 €

 

Article 627 : + 100.00 €

 

Article 6688 : - 1 000.00 €

　

 

　

 

 

Prix de l'eau année 2019 ( 2018_045)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité, ce qui suit　:

 

 

 

 

 

Rapport sur l'eau année 2017 ( 2018_046)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur l’eau établi pour l’année 2017.

 

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce rapport.

 

 

　

 

 

Rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges et de ressources ( 2018_047)

 

Le Conseil Municipal,

 

 

 

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

 

 

 

Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

 

Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment celles de l’article 1609 nonies C-IV,

 

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu les travaux de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du 27 novembre 2018,

 

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges et de ressources du 27 novembre 2018,

 

 

 

Après en avoir délibéré,

 

 

 

 

DÉCIDE :

 

 

 

D’APPROUVER le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges et de ressources du 27 novembre 2018,

　

　

　

 

La séance a été levée vers 21 heures 45

 

Le 11 décembre 2018

 

Le Maire

 

Patrick CASADEVALL