Compte rendu de la séance du lundi 13 janvier 2020

 

 

Présents : Patrick CASADEVALL, Bernard VIARD, Yves THIETRY, Nicolas MUNIER, Catherine BADONNEL

 

Absents : Jean-Luc FINANCE, Martial FLORANT

 

Absents excusés : Marie-Françoise HERMANN

 

　

 

Secrétaire(s) de la séance: Catherine BADONNEL

 

　

 

Ordre du jour:

 

 

 

 

 

Régularisation amortissements 2018

 

Approbation statuts AGEDI

 

Dissolution budget eau

 

Projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération d'Epinal

 

Adhésion contrat-groupe d'assurance statutaire 2021-2024

 

Demande adhésion au SMIC

 

Modifications des statuts du SMIC

 

Convention conmpte financier unique (CFU)

 

Questions et informations diverses

 

 

　

 

　

 

Délibérations du conseil:

 

 

　

 

 

Convention relative à l'expérimentation du compte financier unique ( 2020_001)

 

 

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Commune de La Haye a été retenue par les services de l'Etat pour expérimenter à compter de 2021 la mise en place d'un compte financier unique (CFU) qui a pour objet de regrouper le compte administratif et le compte de gestion. Il convient de mettre en place un convention.

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique et tout autre document s'y rapportant.

 

 

　

 

 

Amortissement travaux d'aménagement de l'Etang des Cailloux ( 2020_002)

 

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite aux travaux d'aménagement de l'Etang des Cailloux, il convient de fixer la durée de l'amortissement de ces travaux.

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal fixe la durée d'amortissement des travaux d'aménagement de l'Etang des Cailloux à 30 ans.

 

 

　

 

 

Décision modificative de crédits budget commune ( 2020_003)

 

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer comme suit la modification des crédits du budget principal de la Commune de La Haye :

 

Section Fonctionnement

 

Dépenses

 

Article 6068 : - 2 894.17 €

 

Article 6811 : + 130.17 €

 

Article 739211 : + 2 764.00 €

 

 

　

 

 

Dissolution du Budget annexe Eau ( 2020_004)

 

 

 

 

 

Transferts des excédents/ou déficits à la Communauté d'Agglomération d'Epinal ( 2020_005)

 

 

L.2224-2 ;

 

VU l’arrêté préfectoral AP DCL/BFLI n°257/2019 du 9 décembre 2019

 

 

 

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence eau de la commune de La Haye à la Communauté d'Agglomération d'Epinal, il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe de l’eau, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie,

 

CONSIDERANT que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté d'Agglomération d'Epinal et de la commune de La Haye,

 

CONSIDERANT que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles

 

CONSIDERANT les résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe eau définis comme suit :

 

 

 

 

 

 

APPROUVE le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe eau à la Communauté d'Agglomération d'Epinal comme définit ci-dessous ;

 

• Résultat d’exploitation excédentaire de　: 4 475.05 euros
• Résultat d’investissement excédentaire ou déficitaire de　: 36 439.59 euros

 

 

DIT que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 678 pour un montant de 4 475.05 euros.

 

 

DIT que le transfert du solde positif d’exécution de la section d’investissement s’effectuera via l’émission d’un mandat sur le compte 1068 pour un montant de 36 439.59. euros.

 

DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont inscrits au budget primitif 2020 au budget de la commune.

 

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

 

 

　

 

 

Approbation des statuts du Syndicat Mixte Ouvert "Agence de GEstion et Développement Informatique" (A.GE.D.I) ( 2020_006)

 

 

Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d’accompagnement des collectivités membres dans le fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).

 

Le syndicat a décidé, à la demande de l’administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d’adapter la forme juridique aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l’objet du syndicat (article 3).

 

Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat A.GE.D.I. sollicite ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.

 

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité　:

 

• APPROUVE l’ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte A.GE.D.I., joint en annexe,

 

• APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,

 

• APPROUVE la modification de l’objet du syndicat,

 

• AUTORISE Monsieur Maire à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux statuts du Syndicat informatique A.GE.D.I.

 

 

 

 

 

　

 

 

Avis sur le Projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération d'Epinal ( 2020_007)

 

 

 

 

 

Le Conseil Municipal,

 

 

 

 

Contrats d'Assurance des Risques Statutaires ( 2020_008)

 

 

Le Maire expose :

 

• l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en matière de protection sociale (absences pour raison de santé),
• l'opportunité de confier au Centre de Gestion des Vosges le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,
• que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,
• que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 ("PREVOYANCE" et "SANTE") qui concernent l'assurance et la couverture des agents territoriaux,

 

　

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

 

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 

 

DECIDE

 

 

Article 1er : La Collectivité de La Haye mandate le Centre de Gestion des Vosges pour :

 

• Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
• Recenser auprès de l'actuel assureur statutaire les données statistiques d'absentéisme de la collectivité pour la période 2017,2018 et 2019 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l'ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des élèments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l'assureur via les recours contre tiers-responsables, frais médicaux, capitaux décès...).

 

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 

• Agents "affiliés" à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service et maladie contractée en service, longue maladie, maladie longue durée, maternité / adoption / paternité / accueil de l'enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, allocation d'invalidité temporaire.
• Agents "non affiliés" à la C.R.A.C.L. : Accident du travail et maladie professionnelle, grave maladie, maternité / adoption / paternité / accueil de l'enfant, maladie ordinaire, reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique.

 

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2021.

 

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

 

 

Cette phase de mandatement n'engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2020), le choix définitif d'adhésion au groupement se fera par une seconde délibération.

 

 

Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2021-2024, à titre informatif, seront les suivantes :

 

• Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres (dont gestion électronique des documents le cas échéant),
• Un transfert automatisé des déclarations d'absence l'application AGIRHE,
• L'organisation de Comités de Pilotage de l'Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 30 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites),
• Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2017, 2018 et 2019,
• Une tarification spécifique pour chaque taille de collectivité (de la plus grande à la plus petite),
• Une étude systématique des Accidents de Service et des Maladies Professionnelles en lien avec notre service Hygiène / Sécurité. La Commission de Réforme sera saisie des cas les plus complexes,
• La poursuite de l'utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales (Comité Médical / Commission de Réforme) et du service de Maintien dans l'Emploi.

 

 

 

　

 

 

Demandes d'adhésion au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale ( 2020_009)

 

 

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :

 

 

 

La demande d'adhésion présentée par :

 

 

 

Le Syndicat Mixte PETR du Pays de la Déodatie, le Syndicat intercommunal du secteur de Dompaire et la commune de BAUDRICOURT (canton deMirecourt) ont demandé leur adhésion au SMIC

 

　

 

　

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce POUR l'adhésion des collectivités précitées.

 

 

 

　

 

 

Avis sur la modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale ( 2020_010)

 

 

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur　:

 

 

 

 

　

 

 

 

 

Monsieur JACOB, Président du SMIC des Vosges, souhaite revoir le mode de désignation des délégués du SMIC des Vosges afin de régler les problèmes récurrents de quorum rencontré au cours de ce mandat. Il procède ensuite à la lecture de la proposition de modification de l’article 6.

 

 

 

 

Après en avoir débattu avec les membres du Comité présents, le Comité syndical adopte à l’unanimité la modification de l’article 6 des statuts du SMIC comme énoncés ci-dessous　

 

 

 

 

 

　

 

 

 

0 à 10 000 habitants	1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
A partir de 10 001 habitants	2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

 

　

　

　

Les délégués cantonaux ne peuvent être élus que parmi les délégués communaux.

 

Les délégués communaux formant "le collège des délégués communaux" sont convoqués à l’initiative du Maire de la commune adhérente la plus peuplée du canton. Lorsqu’il existe, dans le canton, plusieurs communes comptant le même nombre d’habitants parmi les plus peuplées, il appartient au Maire le plus âgé de ces communes d’organiser les élections.

 

Les modalités de ces élections sont fixées par le règlement intérieur.

 

 

• Représentants des Communautés de Communes et Communautés d’Agglomérations.

 

Chaque Conseil Communautaire élira directement un nombre de délégués en fonction de la population de la communauté de communes ou communauté d’agglomération (voir tableau ci-dessous).

0 à 10 000 habitants	1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
A partir de 10 001 habitants	2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

 

 

　

　

• Représentants des syndicats

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Après délibération le Conseil Municipal de la commune de La Haye décide d’ approuver les modifications des statuts du SMIC tels qu’enoncés ci-dessus.

 

 

 

 

 

 

　

 

 

 

　

 

　

 

　

 

　

 

　

 

　

 

　

 

　

 

　

 

　

 

　

 

La séance a été levée vers 21 heures 30

 

Le 14 janvier 2020

 

Le Maire

 

Patrick CASADEVALL