Commune de LA HAYE
Compte rendu de la séance du vendredi 17 juillet 2020
Présents : Patrick CASADEVALL, Catherine BADONNEL, Eric AUBRY, Béatrice DEMARCHE, Marie-Clémence FASANO, Michael GUIHO, Martine MAPPS, Nicolas MUNIER, Patrice SZULIGA, Yves THIETRY, Sophie VINCENT
Absents :
Absents excusés :
Secrétaire(s) de la séance: Patrice SZULIGA
Ordre du jour:
Vote du budget primitif 2020
Subventions aux associations
Contributions aux organismes
Nomination d'un délégué au SMIC
Transfert d'une partie d'un chemin rural
Groupement de commandes pour l'achat d'énergie
Questions et informations diverses
Délibérations du conseil:
Vote du budget primitif Année 2020 ( 2020_044)
Le Conseil Municipal, ADOPTE, à l'unanimité
les budgets primitifs de la commune tels qu’ils ont été présentés par Monsieur le Maire.
Subventions aux associations ( 2020_045)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de verser les subventions aux associations suivantes comme suit :
ADMR 50.00 €
Donneurs de sang 40.00 €
Ass Etang des cailloux 77.00 €
Club des cailloux (3ème âge) 250.00 €
Maquis de Grandrupt 45.00 €
Mausolée résistance 16.00 €
Anciens Combattants Harsault 50.00 €
Coopérative scolaire Charmois 50.00 € L'Ecole et ses amis Charmois 50.00 €
Et CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’inscription de ces subventions à l’article 6574 du budget communal 2020.
Participations syndicales Année 2020 ( 2020_046)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'inscrire au budget primitif 2020 de la commune les participations aux différents syndicats suivantes :
SMIC 110.00 €
SIIS 888.00€
SDANC 50.00 €
Nomination d'un délégué au SMIC ( 2020_047)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que conformément aux statuts du Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale, il y a lieu de désigner un délégué audit syndicat pour participer à l'élection au niveau cantonal.
Monsieur Patrice SZULIGA a été élu à l'unanimité.
Transfert d'une partie d'un chemin rural ( 2020_048)
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la proposition de l'Association Foncière de La Haye de transférer une partie du chemin d'exploitation n°2 des chatis à la Commune car ce chemin dessert une habitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le transfert d'une partie du chemin d'exploitation n°2 des chatis d'une longueur de 50 mètres à la commune.
Approbation de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergie ( 2020_049)
Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.
La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l’article L.445-4 du Code de l’Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros) et de gaz naturel.
En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.
En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Une proposition de groupement
Devant la nécessité de créer des appels d’offres et l’opportunité d’une mutualisation avec les autres obligés, le Grand Nancy a organisé depuis 2015 des achats groupés ouverts à toutes les collectivités et intercommunalités des quatre départements lorrains.
Ces marchés groupés permettent ainsi :
- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,
- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,
- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques,
- de proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.
Ces mutualisations comptent actuellement plus de 120 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.
Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).
Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé.
La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.
Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.
Une indemnisation des frais pour le coordonnateur
Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :
0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,
0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,
Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité.
Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.
________________
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-4,
Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de LA HAYE d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,
Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
DÉLIBÈRE :
Article 1er : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.
Article 2 : - La participation financière de la Commune de LA HAYE est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.
Article 3 : - Autorise le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.
Désignation d'un délégué au sein du syndicat "Agence de GEstion et Développement Informatique" (A.GE.D.I) ( 2020_050)
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020_030
Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’à la suite de son élection en date du 24 mai 2020, il est nécessaire de désigner, conformément à l’article 7 des statuts de l’A.GE.DI., un délégué au sein de l’assemblée spéciale du syndicat.
La collectivité relevant du collège n°1, doit désigner 1 délégué parmi ses membres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DESIGNE Madame MAPPS Martine, Conseillère Municipale, domicilié à LA HAYE 88240, 1 Le Moulin, mapps.martine@orange.fr, tél 06.41.38.08.92 comme délégué de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts.
AUTORISE Monsieur le Maire , à effectuer les démarches nécessaires pour faire connaitre au syndicat la présente décision.
La séance a été levée vers 22 heures 30
Le 21 juillet 2020
Le Maire
Patrick CASADEVALL