Compte rendu de la séance du vendredi 18 septembre 2020

 

Présents : Patrick CASADEVALL, Catherine BADONNEL, Eric AUBRY, Michael GUIHO, Martine MAPPS, Nicolas MUNIER, Patrice SZULIGA, Sophie VINCENT

Absents :

Absents excusés :

 

 

 

Secrétaire(s) de la séance: Patrice SZULIGA

 

Ordre du jour:

Décisions modificatives de crédits

Modification délégation du conseil

Adhésion assurance statutaire

Travaux en forêt

Lutte contre les scolytes- aide exceptionnelle à l'exploitation et à  la commercialisation des bois scolytés

Demande de subvention JSP

Aménagement du centre bourg

Questions et informations diverses

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

Décisions modificatives de crédits budget général ( 2020_051)

Le Conseil Municipal décide de modifier comme suit le budget de la Commune :

 

Budget Commune :

 

 

Dépenses

Article 627 : + 5000.00 €

Article 6688  : + 30 000.00€

 

Recettes

Article 7022 : + 35 000.00 €

 

 

 

Adhésion Assurance Statutaire -Contrat groupe 2021-2024 ( 2020_052)

Le Maire  rappelle que la commune/établissement a, par la délibération du 13 janvier 2020, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement :

-        les résultats la/le concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par franchise (10, 15 ou 30 Jours) et par option (prise en charge des primes et indemnités, du supplément familial de traitement et des charges patronales le cas échéant),

-        La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application :

o        d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,6% du TBI+NBI. Pour rappel : TBI : Traitement Brut Indiciaire ; NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation additionnelle est déterminé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion avant le 30 novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier postal ou courrier électronique.

Ces actions consistent :

o        A suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité (contrat CNRACL et contrat IRCANTEC),

o        A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de remboursements des sinistres transmises par la collectivité via l’application AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité, y compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,

o        Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application AGIRHE, ainsi que leur transmission automatique à l’assureur ou son courtier,

o        Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

 

o        Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité, notamment son suivi de l’absentéisme et des conditions de travail, mais également de tous les services associés à la présente adhésion.

o        Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité concernant les absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (MAT), Décès (DC).

o        Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de Réforme) : transmission automatique des avis au Pôle ASSURANCES, mise en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises médicales (CITIS).

o        Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Les recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de service ou trajet).

o        Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et par la mise en place de comités de pilotage locaux ou départementaux.

o        Assurer le suivi de mise en place des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité avec notamment :

. Le suivi du Document Unique, (accompagnement mise en place / mise à jour annuelle / Contrôle), la réalisation et la mise à jour étant des démarches réglementaires obligatoires pour la collectivité,

. Le suivi d’un module « sécurité » destiné à l’agent de prévention nommé dans la collectivité,

. L’accompagnement sur l’analyse des accidents de service (réalisation arbre des causes).

o        Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : contre-visite et expertise médicale, soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

o        Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

o        Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2021).

Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées     ci-après. L’autorité territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil d’absentéisme.

 

I . Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL

 

·      Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC) (Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour raison de santé inclus (DO)/ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés).

·      Conditions tarifaires de base (hors option) : Taux de 6,02% avec 10 jours de franchise en maladie ordinaire, ou 5,60% avec 15 jours de franchise, ou 5,04% avec 30 jours de franchise. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

 

II . Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC

·      Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Grave Maladie (CGM), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique compris) – Paternité - Adoption (MAT) (Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique : position découlant des risques mentionnés).

·      Conditions tarifaires de base (hors option) : 0,85 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

 

 

Article 2 : La commune / l’établissement autorise le Maire/ Président à :

-        Opter pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC,

-        Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

-         Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de 0,6% du TBI+NBI.

-        Mandater le Centre de Gestion pour :

o        Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur) durant la période 2021-2024. Ce mandatement permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à des conditions préférentielles à celles proposées par l’assureur,

o     La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

 

Article 3 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

La collectivité est tenue responsable du traitement des données personnelles de ses agents. Du point de vue de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD), le Centre de Gestion est considéré comme « sous-traitant » au titre du contrat groupe proposé et au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le Centre de Gestion met à la disposition de la collectivité un modèle d’email lui permettant d’informer chacun de ses agents que leurs données personnelles transiteront par le Centre de Gestion et l’assureur CNP dans le cadre du contrat-groupe d’Assurance Statutaire. La collectivité devra être en capacité de prouver qu’elle a informé ses agents. Chaque agent, qui en exprime le souhait, peut avoir accès aux données transmises au Centre de Gestion et à l’assureur CNP.

 

 

 

Lutte contre les scolytes - aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois scolytés - Délégation du Conseil Municipal au maire ( 2020_053)

Les forêts françaises du grand quart Nord-Est de la France, et en particulier celles des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, font face depuis l'été 2018 à des épisodes d’attaque de scolytes entraînant une mortalité conséquente des peuplements d’épicéa. Les conditions climatiques des années 2018 et 2019 se sont révélées très favorables au développement du scolyte (plus de cycles de reproduction et faible mortalité hivernale) ; la chaleur et la sécheresse en affaiblissant les arbres les ont rendus plus vulnérables aux attaques de cet insecte.

Les stratégies de lutte contre l’expansion des scolytes préconisent de mettre l’accent sur la détection précoce des arbres colonisés pour les exploiter et les extraire rapidement de la forêt.

Les capacités d'absorption de ces volumes accidentels supplémentaires de bois scolytés par les transformateurs de ces régions ayant été rapidement saturées, l’Etat a mis en place une aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation de ces bois, afin de les expédier vers des entreprises en dehors des régions et départements sous arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes en capacité de les transformer et de les valoriser. Cette aide incitant les acteurs des filières du bois d’œuvre, du bois d'industrie et du bois énergie à consommer ces produits scolytés, facilite leur extraction rapide des forêts en répondant  aux préconisations sanitaires de lutte contre cet organisme nuisible.

La mise en œuvre de ce dispositif d'aide s'inscrit dans une démarche de regroupement de l'offre des bois à commercialiser pour une meilleure efficacité sanitaire et économique. Pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier, les missions de regroupement de l’offre de bois, la préparation, le dépôt et le suivi du dossier de demande d’aide peuvent été confiées à l’ONF, structure porteuse transparente, car elles s’inscrivent dans le prolongement du mandat légal de gestion et de commercialisation de l’ONF. Les charges de mise en œuvre seront supportées par l’ONF sans surcout supplémentaire pour les collectivités propriétaires. Cela répondra aux exigences de l’Etat et permettra à un maximum de collectivités de bénéficier du dispositif.

 

La constitution du dossier administratif de demande d’aide et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif nécessitent que chaque collectivité propriétaire :

1.       Signe une convention de partenariat « Mandat de gestion et de paiement » avec l’ONF ;

2.       Signe le formulaire de demande d’aides ;

3.       Produise une attestation sur l’honneur faisant état des aides précédemment perçues relevant du régime des « minimis » ;

4.       Valide la fiche d’analyse prévisionnelle de l’opération.

Afin de bénéficier d’une aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés, le maire demande au Conseil municipal de l’autoriser pour la durée de son mandat, à signer l’ensemble des documents présentés par l’ONF.

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents :

-        donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés auprès de l’ONF ;

-        l’autorise à signer tout document afférent.

 

 

Travaux en forêt ( 2020_054)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un devis établi par l'Office National des Forêts pour des travaux d'assistance technique : encadrement de l'exploitation forestière parcelles 2, 11, 12, 20 et diverses d'un montant de 2 151.36 € TTC.

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte ce devis et autorise le maire à le signer.

 

 

Travaux en forêt - Contrat de services forestiers ( 2020_055)

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une proposition de contrat de services forestiers établie par la SARL PHARISIEN de Grandrupt de Bains pour des travaux dans les parcelles 2, 11, 12 et 20 pour un montant de 6823.30 € TTC.

 

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise le Maire à signer le contrat.

 

 

Subventions Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Vôge (2020_056)

Le Conseil Municipal décide d'octroyer une subvention de 25 € à l'association des jeunes sapeurs-pompiers de La Vôge pour l'année 2020.

 

 

Aménagement centre bourg (2020_057)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une réflexion avait été engagée par l'ancienne municipalité sur l'aménagement du centre bourg.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de continuer cette réflexion et autorise le maire à lancer une étude.

 

 

La séance a été levée vers 22 heures 30

Le 29 septembre 2020

Le Maire

 

Patrick CASADEVALL