Compte rendu de la séance du vendredi 12 février 2021

 

Présents : Patrick CASADEVALL, Catherine BADONNEL, Eric AUBRY, Béatrice DEMARCHE, Marie-Clémence FASANO, Michael GUIHO, Sophie VINCENT

Absents : 

Absents excusés :Patrice SZULIGA

 

 

 

Secrétaire(s) de la séance: Béatrice DEMARCHE

 

Ordre du jour:

Replantation forêt : demande de subvention

Travaux de voirie

Convention Fourrière

Questions et informations diverses

 

 

 

Délibérations du conseil:

 

 

Crise COVID - Plan de relance de l'Etat - Volet "Renouvellement forestier" - Demade d'aide - Délégation du Conseil Municipal au Maire ( 2021_009)

 

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

Les aides de l’Etat sont destinés :

aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%

aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide  60%

aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d’une prestation,  à l’ONF, opérateur dont le projet global a été retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers :

soit par plantations en plein pour lesquels sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 2020,

soit par plantations par placeau et enrichissement par placeau qui se feront sur présentation de devis et production de factures

soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

 

Après avoir pris connaissance du projet par l’ONF, la Commune de LA HAYE candidate à l’AMI Plan de Relance, dans le cadre du projet global déposé par l’ONF et retenu par l’Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes  à l’ONF:

1/ Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

2/ Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

3/ Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues

 

Sur les parcelles1, 13, 26, 27 et 28 pour 15 hectares pour un budget prévisionnel de 135 000 € H.T. sans protection de gibiers qu'il faudra estimer.

 

 

 

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;

désigne l’ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions ci-dessus ;

approuve le montant des travaux et le plan de financement ;

sollicite une subvention de l’Etat autorise le Maire à signer une convention de mandat autorisant l’ONF à constituer et déposer le dossier de demande d’aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement.

 

autoriser le maire à signer une convention d’adhésion aux groupements d’achats 

autorise le Maire à signer tout document afférent.

 

 

"Forêt d'exception" : vers l'obtention d'un label national ( 2021_010)

 

 

Monsieur le Maire rappelle que les élus de La Haye ont pu échanger avec l'Office National des Forêts, autour des visions partagées de la forêt, d'apprécier la réalité de la filière forêt-bois et surtout d'appréhender la forêt comme l'une des ressources majeures de ce territoire rural du sud-ouest vosgien.

 

Au départ de cette démarche, un constat : le massif forestier de La Vôge-Darney est un grand cru

de syviculture.

 

Depuis près de 300 ans, il s'y écrit l'histoire d'une lente maturation qui confère à d'humbles semis le statut de chênes d'exception. Cette forêt est dédiée à une production lente, mais de grande qualité. Les chênes du sud-ouest vosgien représentent une ressource exceptionnelle : ces arbres ont en effet une réputation

nationale, voire internationale pour la qualité de leurs bois qui sont particulièrement recherchés par la tonnellerie pour réaliser des merrains.

 

Valorisation de ce massif forestier emblématique

 

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de s'engager dans cette nouvelle expérimentation "Forêts et Territoires" en partenariat avec les autres communes du massif forestier du terrivoire et l'Office National des Forêts. Cette nouvelle gouvernance doit favoriser la valorisation du patrimoine forestier public et en conciliant le développement économique et touristique local, la mise en valeur du patrimoine et la protection de la biodiversité.

 

Vers un label "forêts d'exception domaniales et communales"

 

 

Dans ce contexte partenarial, le massif forestier de La Vôge-Darney pourrait concourir à l'obtention du label "Forêt d'exception" qui est un label national.

Pour rappel, il distingue des politiques optimales de gestion et de valorisation du patrimoine forestier public national. Il a pour objectif de constituer un réseau de référence en matière de gestion multifonctionnelle, durable et concertée du patrimoine forestier. Cette démarche de "Forêt d'exception" revêt un caractère pédagogique fort car les forêts de ce réseau ont vocation à devenir des vitrines en matière de développement durable.

Le territoire pourrait expérimenter une nouvelle forme de "Forêts d'exception domaniales et communales" en englobant les 10 000 hectares de forêts communales et les 10 0000 hectares de forêts

domaniales, du massif La Vôge-Darney : ce qui serait une première en France. Effectivement, les 17 forêts d'exception créées jusqu'à présent étant uniquement articulées autour de la forêt domaniale.

 

Démarche concertée "forêts et territoires":

 

La première phase de cette démarche concertée s'intitule : "forêt bois, une filière d'exception".

 

 

La deuxième phase, concerne l'écriture d'un diagnostic exhaustif "Forêts et territoires du sud-ouest vosgien" qui devra amener un éclairage précis sur la ressource locale, ses débouchés, son utilisation, donc sa dimension productive mais aussi et surtout les carences dans l'accueil du public. Ce diagnostic,réalisé par l'ONF et les élus du territoire, sera présenté en mars 2021 devant tous les acteurs du territoire ayant contribué à sa réalisation.

 

La troisième phase stratégique débutera en septembre 2021 avec le lancement d'un comité de pilotage "forêts et territoires : forêts d'exception", comprenant tous les acteurs issus du monde forestier, économique, environnemental, patrimonial, touristique, etc. Cette ouverture s'accompagnera de la présentation d'un film sur la forêt de La Vôge-Darney et son apport à l'économie régionale et nationale.

Suivra la rédaction d'un projet stratégique forêt d'exception pour une présentation espérée le 25 novembre 2022, qui sera réalisé en partenariat avec l'ONF.

 

Après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 Souhaite s'engager dans la mise en oeuvre de ce grand projet forestier qui sera fédérateur et innovant sur le territoire du Sud-Ouest Vosgien.

 

 

Travaux de voirie - demande de subvention ( 2021_011)

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de réaliser des travaux de réfection de voirie sur diverses routes communales et de solliciter le Conseil Départemental pour une subvention.

 

Il charge le Maire de déposer le dossier de demande de subvention.

 

 

 

La séance a été levée vers 23 heures

Le  23 février 2021

Le Maire

Patrick CASADEVALL