Commune de LA HAYE
Compte rendu de la séance du vendredi 04 juin 2021
Présents : Patrick CASADEVALL, Catherine BADONNEL, Eric AUBRY, Béatrice DEMARCHE, Marie-Clémence FASANO, Martine MAPPS, Nicolas MUNIER, Patrice SZULIGA, Sophie VINCENT
Absents :
Absents excusés :
Secrétaire(s) de la séance: Nicolas MUNIER
Ordre du jour:
Présentation de l'analyse financière de la commune par les services de la DDFIP
Modification délégations au maire
Travaux de démolition Maison Zingraff
Location terrains communaux
Transfert de compétence optionnelle IRVE (SIED)
Convention d'exploitation parcelles 1-4-27
Modification statutaire Communauté d'Agglomération d'Epinal
Convention Certificats d'Economies d'Energie (CEE)
Questions et informations diverses
Délibérations du conseil:
Travaux de démolition Maison Zingraff ( 2021_026)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la maison appartenant auparavant à la famille ZINGRAFF est maintenant propriété de la Commune.
Cette maison menace de s'écrouler, par conséquent le Conseil Municipal, dans le cadre de l'aménagement du centre bourg décide de procéder à la démolition.
Après avoir étudié les devis présentés par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal retient le devis de l'entreprise PIERRON d'un montant de 5 000.00 € TTC et charge Monsieur le Maire de commander les travaux.
Bail à Ferme GAEC DES AURIERS ( 2021_027)
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le bail consenti à Monsieur Gilles THOMAS est arrivé à échéance.
Le Conseil Municipal accepte de relouer ce terrain à la GAEC des Auriers de Charmois l'Orgueilleux à compter de l'année 2021 pour une durée de 9 ans et charge Monsieur le Maire d'établir le bail correspondant
Convention d'exploitation groupée de bois ( 2021_028)
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal une convention d'exploitation groupée de bois établi par les services de l'Office National des Forêts concernant les parcelles 1, 4 et 27.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention.
Délégation au maire ( 2021_029)
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des collectivités territoriales ;
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé pour tout ou partie, pour la durée de son mandant, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du conseil municipal ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer le fonctionnement rapide de l'administration sous le contrôle du conseil municipal dans certaines matières qui peuvent êtres déléguées :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de confier par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, au maire, et selon les dispositions définies ci-après, les compétences pour :
-la signature des contrats, conventions et devis pour ce qui concerne la gestion de la forêt communale
Transfert de la compétence optionnelle "infrastructures de recharge pour véhicules électriques" au S.D.E.V ( 2021_030)
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V), invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :
LE TRANSFERT AU Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES » (IRVE)
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges approuvés par arrêtés préfectoraux n° 199/2018 du 8 mars 2018, et n° 37/2020 du 3 mars 2020,
Vu les « conditions techniques, administratives et financières » approuvées par délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges lors de la séance du 24/03/2021,
Entendu son Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
TRANSFERT la compétence optionnelle « infrastructures de recharge pour véhicules électriques », au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges,
INDIQUE que la commune NE DISPOSE PAS de bornes sur la commune
Modification statutaire de la Communauté d'Agglomération d'Epinal ( 2021_031)
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal d'une modification statutaire de la Communauté d'Agglomération d'Epinal pour permettre aux communes membres, lorsqu'un groupement de commandes est constitué, de confier à titre gratuit à la Communauté d'Agglomération d'Epinal, par convention, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics en leur nom et pour leur compte.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal se prononce POUR cette modification.
Convention de partenariat avec le SCOT pour la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) ( 2021_032)
Le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du SCoT des Vosges Centrales consistant à lui transférer les droits aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE) issus des travaux d'efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper et les valoriser pour l'ensemble de ses communes adhérentes.
Pour la bonne information du conseil municipal, le Maire rappelle que les CEE sont un dispositif national obligeant les vendeurs d'énergie - appelés "Obligés" - à soutenir des actions de maîtrise de l'énergie (isolation des combles, installation de vitrages performants...) réalisées notamment par les collectivités territoriales.
Des fiches standardisées permettent de définir les conditions d'éligibilité d'une opération à ces certificats et le nombre de CEE attribués selon les investissements réalisés. Ces CEE obtenus sont achetés par les Obligés à qui l'Etat fixe des volumes à récupérer sous peine de pénalités.
Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune devrait :
- Procéder à l'ouverture d'un compte sur le Registre National des Certificats d'Economies d'Energie,
- S'acquitter des frais pour son ouverture et pour l'enregistrement des certificats,
- Former une personne pour conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs,
- Contractualiser avec un "Obligé" pour l'achat des CEE délivrés.
Pour faciliter et mutualiser ces démarches, il est possible de constituer un groupement, en confiant à un dépositaire commun le soin d'enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités.
Le SCoT des Vosges Centrales propose une telle mutualisation en partenariat avec l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC), Epinal Centre Vosges. Il reversera aux communes la valorisation financières des CEE obtenus, après déduction de frais de gestion, selon les modalités définies par son Comité Syndical, soit 80 % du produit de la vente.
Pour précision, le dépôt effectif des certificats doit être effectué par le SCoT au plus tard un an après l'achèvement des travaux, ce délai incluant le temps nécessaire au montage administratif du dossier.
Le Thermicien en Performance énergétique de l'ALEC est le principal interlocuteur des collectivités pour le montage des dossiers et pour obtenir plus d'informations sur le dispositif.
La commune garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle souhaite transférer ses droits CEE au SCoT. Pour chaque opération, lorsque ce choix est arrêté, le transfert est exclusif et l'opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou un autre organisme.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Donne son accord de principe pour transférer au SCoT des Vosges Centrales les droits de CEE issus d'actions éligibles à ces certificats
Prend acte que, dans le cadre de cet accord de principe, la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations qu'elle souhaite effectivement transférer
Autorise le Maire à solliciter l'Agence Locale de l'Energie au cas par cas sur les opérations susceptibles de bénéficier de ce dispositif, selon les délais de déroulement des ces opérations et les modalités de valorisation financière proposées par le SCoT des Vosges Centrales
Autorise le Maire à signer avec le SCoT des Vosges Centrales une convention de mandat pour :
procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle Nationale des CEE, et à la revente des CEE auprès d'obligés, directement ou par le biais d'un prestataire,
signer, dans le cadre du dispositif des CEE, des accords avec des Obligés permettant la valorisation de travaux d'économie d'énergie à venir et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur de l'Obligé.
Prend acte que les opérations confiées au SCoT des Vosges Centrales ne pourront être valorisées par le Syndicat que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l'Agence Locale de l'Energie par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis.
Autorise le Maire à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu'à transmettre tous documents utiles au SCoT des Vosges Centrales qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéfice de la commune, ainsi qu'à l'Agence Locale de l'Energie qui accompagne ce dernier en ce sens.
La séance a été levée vers 23 heures 30
Le 08 juin 2021
Le Maire
Patrick CASADEVALL