Commune de LA HAYE
Compte rendu de la séance du vendredi 26 novembre 2021
Présents : Patrick CASADEVALL, Catherine BADONNEL, Eric AUBRY, Marie-Clémence FASANO, Michael GUIHO, Patrice SZULIGA, Sophie VINCENT
Absents :
Absents excusés :Béatrice DEMARCHE, Nicolas MUNIER
Secrétaire(s) de la séance: Patrice SZULIGA
Ordre du jour:
Défribillateur
Demande de fonds de concours défibrillateur
Convention de mise à disposition de personnel
Convention gestion du dispositif de signalement des actes de violence
Participation financière à la Société d'Economie Mixte Terr'EnR
Annulation titre
Etat d'assiette 2022
Motion du centre de gestion des vosges
Questions et informations diverses
Délibérations du conseil:
Achat défibrillateur ( 2021_048)
Monsieur le Maire présente deux offres concernant les défibrillateurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal choisit l'offre de l'entreprise THOCKLER et autorise le Maire à signer le devis
Demande de versement d'un fonds de concours Communauté d'Agglomération d'Epinal ( 2021_049)
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de CASADEVALL Patrick, Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5-IV,
Vu le règlement d’attribution d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,
Vu le projet de convention avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour le versement d’un fonds de concours,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le versement d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour l’opération suivante : Achat d'un défibrillateur
D’APPROUVER le plan de financement pour cette opération ci-après :
Montant total de l’opération (H.T.) : 2 463.27 € (100 %)
Autres financeurs (à préciser) :
Communauté d’Agglomération d’Epinal : 974.04 € (39.55 %)
Part autofinancement de la Commune : 1 489.23 € (60.45 %)
D’APPROUVER le règlement d’attribution d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,
D’APPROUVER la convention avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour le versement d’un fonds de concours,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté d’Agglomération d’Epinal la convention de versement de ce fonds.
Convention de mise à disposition de personnel ( 2021_050)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition avec la commune de Le Clerjus dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;
Vu l’avis de la commission de déontologie prévue par l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (2) ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
DECIDE :
autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Convention gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes/Centre de gestion des Vosges ( 2021_051)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le centre de gestion des Vosges (CDG 88) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 88 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
d’une équipe d’experts ;
d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
dans le respect de la réglementation RGPD.
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG88
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De conventionner avec le Centre de Gestion des Vosges et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
Article 2:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 3) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Annulation titre n°67/2018 ( 2021_052)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un titre avait été établi en 2018 à l'encontre de l'Office Notarial de Maître Méline concernant des frais d'expertise de la maison Zingraff.
La Commune étant devenu propriétaire de cette maison, il convient d'annuler le titre.
Par conséquent, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'abandonner cette créance et autorise le maire à faire une remise de dette à l'Office notarial d'un montant de 935.20 €
Etat d'assiette et destinations des coupes année 2022 ( 2021_053)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la proposition de l'ONF et fixe comme suit la destination des coupes des parcelles figurant à l'état d'assiette de l'exercice 2022 :
Parcelles 22, 5a partie : vente en bloc et sur pied au cours de la campagne 2022.
Parcelle 5a partie : cession amiable aux habitants, sur pied 2022/2023
Parcelle 14a (sapins périssants) : Vente en bois façonnés 2021/2022
Les chablis et bois déperrissants isolés issus de l'ensemble de la forêt seront rattachés aux bois façonnés.
Motion du Centre de Gestion des Vosges ( 2021_054)
CONSIDERANT
-Le rôle central de la secrétaire de mairie dans le maitien d'une continuité de service public dans les territoires ruraux,
-Les tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national,
-Le besoin de pourvoir les quelques 200 départs en retraites dans cet emploi à l'horizon 2030 sur le territoire vosgien,
-Les actions entreprises depuis 2015 par le Centre de Gestion et ses partenaires (CNFPT, POLE EMPLOI, CAPEMPLOI88) pour organiser des formations pratiques au métier de Secrétaire de Mairie, avec l'appui des mairies volontaires
CONSIDERANT
-La mission de promotion de l'emploi public et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences des Centres de Gestion,
-La formation professionnelle comme levier incontournable pour faire la promotion de ce métier et qualifier un vivier à cet emploi,
-L'absence de parcours diplômant adapté aux spécificités de ce métier
CONSIDERANT
-Le succés du dispositif de formation existant depuis 2018 dans les Vosges financé par le CNFPT - sur fonds propres- et Pôle Emploi au moyen de l'Allocation Individuelle de Formation (A.I.F),
-Le refus de la direction territoriale de Pôle Emploi de maintenir ce financement considéré comme dérogatoire au principe de marché public de la formation professionnelle,
-La volonté de la direction territoriale de Pôle Emploi de faire correspondre formation et embauche par un seul et même employeur,
-La remise en question par ce biais du principe de tutorat et de mentorat propre au dispositif existant et gage de son succès
DEMANDE
-L'adaptation des politiques publiques de l'emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales,
-Le maintien du financement par Pôle Emploi de la formation des secrétaires de mairie en sa forme existante, associant mentorat auprès de secrétaires qualifiées et formation théorique,
-La sécurisation sur le long terme de ce financement et sa généralisation à d'autres métiers de la territoriale,
-La possibililté de proposer plusieurs sessions de formations par an pour le métier de secrétaire de mairie ou d'agent administratif en milieu rural
Participation financière à la Société d'Economie Mixte Terr'EnR
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que suite à la future implantation d'éoliennes à Gruey-lès-Surance (Parc des Lunaires), une société d'économie mixte Terr'EnR a été créee. Cette société propose aux communes de Gruey-lès-Surance, Fontenoy-le-Château, La Haye et La Vôge-les-Bains de participer à l'entrée au capital à hauteur de 180 000 € pour ses 4 communes.
La Commune de La Vôge-les-Bains a déjà délibéré pour investir 50 000 €.
Il convient de délibérer au sujet de cette participation pour la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de ne pas investir dans cette société.
La séance a été levée vers 23 heures 15
Le 30 novembre 2021
Le Maire
Patrick CASADEVALL